Paris, le 20 septembre 2010 — Il y a en France près d’un million de personnes gardées à vue par an ; si l’on enlève les enfants et les vieillards, au moins un Français sur quarante est placé en garde à vue chaque année, suivant l’ancien commissaire de police Philippe Vénère. Aujourd’hui, la présence d’un avocat n’est autorisée que lors de la première heure, pour une petite demi-heure d’entretien, et il n’a pas accès au dossier. Cette situation parfaitement scandaleuse a conduit le gouvernement à présenter un projet de réforme, que Michèle Alliot-Marie vient de dévoiler le 7 septembre.
Le texte autorisera désormais la présence de l’avocat tout au long de la garde à vue : « La personne gardée à vue peut demander que l’avocat assiste aux auditions dont elle fait l’objet. » De plus, le projet instaure un seuil. Ne pourront être placées en garde à vue que les personnes suspectées d’avoir commis un délit ou un crime passible d’une peine de prison. La prolongation au-delà de vingt-quatre heures ne sera en principe possible que si elles risquent plus d’un an d’emprisonnement. Enfin, l’on pourra prévenir à la fois un proche et son employeur de son placement en garde à vue, le droit de garder le silence pendant les interrogatoires sera explicite et les fouilles au corps intégrales, qui étaient devenues systématiques, seront interdites.
La France devient-elle pour autant un Etat de droit, dans lequel chaque citoyen bénéficie de la présomption d’innocence et où tous sont traités de la même façon ? La réponse reste négative.
Tout d’abord, et c’est un point souvent oublié, les riches pourront se procurer des ténors du barreau alors que les pauvres n’auront que des avocats commis d’office, mal rémunérés. Parler d’égalité reste donc un leurre tant que l’on n’aura pas massivement accru l’aide juridictionnelle, rendant la défense des démunis plus attrayante. Pour arriver au niveau de l’Angleterre, il faudrait la multiplier par dix.
Ensuite, la présence d’un avocat est un nouveau droit, non une obligation ; il ne s’agit donc pas d’un motif d’annulation de la mesure. De plus, l’avocat ne pourra pas poser de questions, mais seulement présenter des observations écrites. Et le procureur, à la demande des enquêteurs policiers, pourra retarder l’arrivée de l’avocat à la douzième heure, « en considération des circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler ou conserver des preuves ». Il pourra lui interdire de consulter les procès-verbaux d’audition pour les mêmes raisons lorsqu’un tiers est mis en cause, ce qui arrive très souvent.
Surtout, il est prévu, outre cette garde à vue « exceptionnelle », une procédure d’« audition libre » après le « consentement exprès » de la personne interpellée. Cette audition, elle, ne donne lieu à aucun droit, donc pas à la présence d’un avocat. La personne retenue sera obligée de « demeurer dans les locaux pendant le temps strictement nécessaire à son audition », c’est-à-dire sans limitation de durée. « On nous accorde de nouveaux droits et on crée les moyens de les contourner », commente Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier de Paris.
L’audition pourrait même basculer en garde à vue, et l’avocat n’aura alors pas accès aux procès-verbaux de cette audition libre.
Enfin, ce n’est pas un magistrat supposément indépendant du siège qui contrôlera la garde à vue, mais le parquet, soumis au Garde des Sceaux. Le procureur, partie au procès pénal, pourra interdire à la défense d’accéder au dossier pendant douze heures.
Notre commentaire sera simple : chassez Napoléon par la porte, et Bonaparte revient par la fenêtre. Rappelons que la loi de 1957, fidèle en cela à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, énonce le principe que « nul ne peut être arbitrairement détenu ». Cependant, dans notre système oligarchique, l’exécutif est juge et arbitre. On appelle cela aux Etats-Unis la théorie de « l’exécutif unitaire », qui est contraire au principe de la séparation des pouvoirs, et chez nous, le césarisme.
