La loi du 2 mars 1982 distingue trois types de compétences pour les régions : la compétence générale, pour promouvoir le développement économique, social, culturel et scientifique de la région et pour l’aménagement de son territoire, les compétences « en propre » (transports publics, formation professionnelle, apprentissage, enseignement, recherche,action culturelle, santé, qualité de vie et culture, urbanisme, eau, aides directes aux entreprises…) et les compétences à « géométrie variable » (politiques de la mer, Europe et international…). Pour tout citoyen électeur, en Bretagne comme ailleurs, il est très difficile de voir où commence et où s’arrête la compétence de sa région. En fait, la France est devenue un mille-feuilles empilant les collectivités : commune, intercommunalité, canton, pays, bassin d’emploi, département, région. En sorte que parfois, les élus eux-mêmes ne parviennent pas à s’y retrouver. Trois raisons rendent la situation d’autant plus compliquée pour la région :
- le manque de lien entre sa compétence et la part d’impôt qui lui est affectée (ainsi, elle ne touchera pas directement la nouvelle taxe payée par les entreprises, bien que le développement économique soit une compétence régionale).
- Le fait que la majeure partie des ressources régionales provienne de dotations de l’Etat, ce qui accroît sa dépendance à son égard dans un contexte de rigueur financière et d’austérité sociale.
- Le surcroît de charges qui pèse aujourd’hui sur la région, lié au transfert de compétences de l’Etat en sa faveur, qui ont été mal ou insuffisamment compensées.
Dans ces conditions, le Conseil régional a fait ce qu’il a pu en faveur des intérêts bretons. Notre objectif n’est pas de le critiquer, mais de nous battre pour créer les conditions où il puisse mieux fonctionner, en relevant avec l’Etat les défis du futur et non en accommodant au mieux une situation condamnée à devenir de plus en plus difficile et bientôt dramatique si la mondialisation financière se poursuit à l’échelle internationale et européenne.
Pour changer les choses, nous prenons les engagements suivants :
- préserver la clause de compétence générale pour la région, qui implique un droit d’initiative nécessaire pour préparer l’avenir avec la participation de tous les Bretons. Empêcher en même temps de « recentraliser » certaines politiques dévolues aux régions, comme c’est actuellement la tentation.
- redonner aux citoyens le sentiment de responsabilité en leur permettant de mieux identifier les interlocuteurs responsables et de pouvoir les interpeller.
- Exiger une réforme de la fiscalité locale avec pour principe une meilleure lisibilité des recettes et des dépenses pour les citoyens et les contribuables (principe d’un impôt pour chaque niveau de compétence propre). Renforcer parallèlement le rôle des Chambres régionales des comptes.
- Rejeter la notion de conseillers territoriaux qui, en confondant les mandats de conseillers régionaux et conseillers généraux, créerait une dangereuse confusion et rendrait impossible pour la région de rester un échelon de prospective, de programmation et de transversalité par delà les intérêts locaux.
Ni recentralisation stérilisante ni constitution de fiefs régionaux opérant en réseaux : tel est notre engagement.
Les collectivités territoriales et l’Etat doivent se réunir pour trouver des solutions communes en établissant plus clairement les compétences à chaque niveau, mais sans gel des initiatives. Il s’agit au contraire de les promouvoir ensemble. Cela est d’autant plus nécessaire aujourd’hui, alors que nous devons mener une politique audacieuse contre la City de Londres, Wall Street et leurs relais bancaires chez nous, pour retrouver une politique au service de l’homme, qui seule permettra d’échapper à un effondrement économique, social et culturel. La Bretagne, avec son expérience de combat contre les pirates britanniques et au sein de la France libre, doit être le fil de l’épée dans ce combat qui doit mobiliser toutes nos énergies. Ceux qui s’engagent aujourd’hui doivent se considérer comme les pêcheurs de l’île de Sein, en 1940. Les circonstances sont différentes, mais l’état d’esprit doit être le même, à la proue et non à la poupe, avec les moyens de naviguer.
