Le Parti socialiste progressiste d’Ukraine (PSPU) menacé d’interdiction

La démocratie ukrainienne doit être défendue par la Cour suprême contre la dictature du gouvernement

Déclaration du Comité central du Parti socialiste progressiste d’Ukraine

Kyiv, le 8 septembre 2022 — Nous, membres du Comité central du Parti socialiste progressiste d’Ukraine (PSPU), légalement élus par un Congrès du PSPU, comme confirmé dans le registre du ministère de la Justice de l’Ukraine, sommes contraints de nous adresser à la Cour suprême dans le cadre de son examen de la plainte en appel du PSPU. Le but de notre intervention est d’informer la Haute Cour des véritables objectifs et actions du PSPU, qui ont été grossièrement déformés dans la déclaration du ministère de la Justice de l’Ukraine (ci-après « MinJust ») et dans la lettre du Service de sécurité de l’Ukraine (SBU), ce qui a conduit à une décision illégale et sans fondement de la 8e Cour d’appel administrative de Lviv le 23 juin 2022.

Nous contestons cette décision de justice et soutenons pleinement la plainte en appel du PSPU datée du 21 juin 2022, et nous exigeons que la décision de la 8e cour d’appel soit annulée. Nous espérons qu’en examinant méticuleusement notre plainte en appel, vous serez convaincu que cette décision de justice, en fait, abolit tout ordre constitutionnel démocratique en Ukraine, viole grossièrement les obligations de l’État de garantir les droits des citoyens de l’Ukraine, réunis au sein du PSPU, en vertu de la Constitution et des conventions, et abroge l’article 15 de la Constitution de l’Ukraine, qui garantit la liberté d’activité politique, et l’article 12 de la loi de l’Ukraine « sur les partis politiques en Ukraine », en ce qui concerne la protection de l’activité de l’opposition.

En fondant sa décision sur les positions du ministère ukrainien de la Justice, le tribunal de première instance a grossièrement violé les principes fondamentaux de la démocratie européenne (formulés par la Commission de Venise) : 1) l’État de droit, y compris une procédure transparente, réglementée et démocratique d’adoption des lois ; 2) la sécurité juridique ; 3) l’inadmissibilité de l’arbitraire dans la prise de décisions ; 4) l’accès à un procès équitable, mené par un tribunal indépendant et impartial avec la possibilité de faire appel des actes administratifs devant le tribunal ; 5) le respect des droits de l’homme ; 6) la non-discrimination et l’égalité devant la loi.

Au cours des 26 années d’activité du PSPU, il n’y a eu aucune plainte contre les objectifs programmatiques de notre parti, ni contre ses actions. Aucun procès-verbal administratif ou pénal n’a été établi concernant une quelconque violation de la loi par le parti, et aucune décision de justice n’a jugé que le PSPU violait l’article 37 de la Constitution ukrainienne ou l’article 11, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Nous considérons que le décret du Président de l’Ukraine, daté du 19 mars 2022, sur l’interdiction de l’activité des partis politiques, y compris du PSPU, est une atteinte aux principes constitutionnels démocratiques. Ce décret a violé le principe de la suprématie de la loi en Ukraine, a illégalement arrêté l’activité du PSPU et, dans une situation de tension accrue dans le pays en raison de la tragédie de la guerre, a illégalement attaché à notre parti l’étiquette politique de « parti pro-russe, anti-ukrainien ».

Nous considérons tout cela comme des répressions politiques à l’encontre d’un parti d’opposition, comme le confirment les arguments politiques, plutôt que juridiques, fournis à l’appui de la plainte par le ministère de la Justice de l’Ukraine et la décision de la 8e cour d’appel administrative de Lviv.

Nous y voyons non seulement des représailles fondées sur des présomptions contre notre parti, mais aussi une violation de tous les fondements de l’Ukraine en vertu de la Constitution et des conventions. C’est la voie du totalitarisme, de la dictature et du fascisme.

L’humanité a déjà payé de dizaines de millions de vies face au fascisme italien et au nazisme allemand. Et maintenant, nous voyons d’horribles parallèles.

En 1928, l’organe directeur du parti fasciste (le Grand Conseil du fascisme) est devenu l’une des plus hautes agences en Italie et a officiellement interdit tous les partis politiques à l’exception des fascistes. Le même type de processus d’interdiction des partis a eu lieu en 1933 en Allemagne, rendant possible l’établissement du régime nazi. Les hommes d’Hitler ont mis en oeuvre la provocation de l’incendie du Reichstag. Deux jours plus tard (sans aucune enquête !), Hitler a accusé les communistes de l’avoir fait. Après cela, le tribunal a innocenté Dimitrov, Tanev et Popov, mais a déclaré Marinus van der Lubbe coupable, et il a été décapité. Cette sentence nazie a été annulée le 10 janvier 2008, et Lubbe a été amnistié sur la base de la conclusion du Procureur général de la République fédérale d’Allemagne (RFA), selon laquelle la sentence était hors de toute proportion par rapport l’acte commis et parce que le citoyen communiste avait été condamné à mort sur la base d’une loi adoptée après l’incident.

— 

Dans sa présentation au Tribunal militaire international de Nuremberg, le représentant de l’accusation des États-Unis, le major [Frank] Wallace, a exposé l’essence du nazisme allemand comme étant la destruction de tout ce qui n’est pas allemand. Analysant le chapitre 4 du programme du parti national-socialiste des travailleurs allemands, Wallace a attiré l’attention du Tribunal sur le fait que la théorie d’une race supérieure : « avait pour objectif l’annihilation. Appelez quelque chose ’non-allemand’ ou ’juif’, et vous avez pleinement le droit - et même l’obligation - de l’effacer de la surface de la Terre » (Nyurnbergskii protsess [Le procès de Nuremberg], recueil de documents en 7 volumes, vol. 1, p. 569).

Ce parallèle alarmant avec un glissement vers la dictature et le totalitarisme est né de l’adoption par le président de l’Ukraine du décret ?153/2022, daté du 19 mars 2022, sur la suspension de l’activité de certains partis politiques (dont le PSPU) et de l’application de ce décret comme base de la déclaration du ministère de la Justice de l’Ukraine et du service de sécurité de l’Ukraine sur l’interdiction de l’activité du PSPU. La 8e Cour d’appel administrative de Lviv a utilisé ces motifs pour rendre sa décision d’interdire la PSPU.

Les droits politiques et civils des citoyens ukrainiens, parmi lesquels figure le droit d’association dans des partis politiques, sont définis uniquement par la Constitution et les lois ukrainiennes, ainsi que par les obligations de l’État en vertu des traités internationaux ratifiés. En particulier, l’Accord international relatif aux droits civiques et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme. Sans le retrait de ces traités et l’adoption explicite d’amendements à la Constitution qui conféreraient au Président le droit d’interférer dans l’activité des partis par décret (y compris d’arrêter l’activité des partis et de bloquer leurs comptes bancaires), il est illégal de manipuler ces processus. L’application du décret présidentiel du 19 mars 2022 par le ministère de la Justice, le SBU et la 8e Cour d’appel administrative a violé un principe fondamental de l’ordre démocratique - la suprématie de la loi.

Ce décret, en violation de la présomption d’innocence, a qualifié tous les membres du PSPU d’« anti-ukrainiens et de pro-russes ». Ni la Constitution ni aucune loi de l’Ukraine ne contiennent de certitude juridique concernant ces termes, et il n’y a aucune indication de ce en quoi consistent ces violations de la loi et quelles sont les conséquences pour les parties dans le cas où elles commettent de telles violations. Par conséquent, le PSPU évalue l’application de ces accusations aux partis comme une manifestation de nazisme et l’anéantissement de l’opposition pour des raisons politiques.

Cette étiquette politique a terni la dignité des membres de notre parti, qui sont des citoyens ukrainiens consciencieux et respectueux des lois, les transformant en ennemis de leur propre peuple aux yeux non seulement de la communauté ukrainienne, mais aussi de la communauté mondiale. C’est une incitation au harcèlement politique des membres du PSPU, de leurs familles et de leurs amis, ainsi qu’aux représailles physiques et au meurtre.

Avec cette politique envers les membres du PSPU, le Président de l’Ukraine, le MinJust, le SBU et le tribunal de première instance, en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, ont lancé une terreur psychologique et morale, et créé des conditions de peur, de souffrance et d’infériorité pour les membres du PSPU.

L’un des exemples de cette terreur est le harcèlement d’un membre du CC PSPU, le secrétaire du comité régional de Sumy du parti Sergei Gavras (Serhiy Havras). Cet athlète exceptionnel, un maître du sport de classe mondiale dans le lancer du javelot, plusieurs fois champion d’Ukraine, d’URSS, d’Europe, du monde et des Jeux olympiques, a été contraint en août de cette année de quitter l’Ukraine en raison du harcèlement dans sa ville natale de Romny dans la région de Sumy, avec non seulement des insultes, mais aussi des menaces de représailles physiques.

Nous, membres du CC PSPU, sommes troublés par la déformation par le MinJust et le SBU des objectifs programmatiques, des principes fondateurs et de l’activité de notre parti. Nous avons été accusés de crimes, définis dans l’article 37 de la Constitution de l’Ukraine et les amendements à l’article 5 de la loi de l’Ukraine « Sur les partis politiques en Ukraine », parmi lesquels : « Le parti et ses membres continuent à propager une position pro-russe et à faire circuler des rapports justifiant les actions de la Fédération de Russie (article 7 de la plainte de MinJust). »

En tant que membres du CC, l’organe directeur du parti, nous sommes autorisés à informer la Cour que cette position du MinJust et du SBU est un mensonge politiquement motivé.

Au cours de ses 26 années d’activité dans l’opposition, le PSPU n’a jamais appelé à l’usage de la violence, à un changement violent de l’ordre constitutionnel ukrainien, à l’atteinte à la sécurité de l’État, à la violation de sa souveraineté ou de son intégrité territoriale, à l’incitation à l’hostilité interethnique, religieuse ou raciale, ou à la violation des droits de l’homme et des libertés. Le PSPU a toujours adopté ses décisions collectivement - par un congrès, par le Comité central ou par le Présidium du CC. Toutes ses sessions ont toujours été enregistrées en vidéo et en audio et toutes les résolutions du PSPU ont été publiées.

Nous attirons l’attention de la Cour sur le fait que ni le MinJust ni le SBU n’ont présenté de décision des organes dirigeants du PSPU à l’appui de leurs accusations. C’est parce qu’il n’en existe aucune.

Quant à l’affirmation infondée concernant la « poursuite de la propagande pro-russe et la justification de l’agression de la FR » [Fédération de Russie], nous déclarons que le PSPU n’a adopté aucune décision à cet égard, et qu’il n’aurait pas pu le faire, car toutes les unités du parti (y compris les organes directeurs du PSMU) ont cessé leur activité depuis le 24 février 2022.

Contrairement à la forme d’organisation du parti nazi en Allemagne ou du parti fasciste en Italie, qui mettaient en œuvre le principe du « fuehrer », c’est-à-dire que les membres du parti, avant d’y adhérer, prêtent allégeance et obéissance inconditionnelle au chef, ou fuehrer, du parti, la Charte du PSPU incarne les principes du collectivisme et de la démocratie dans la prise de décision.

Le MinJust, pour tromper la cour, a dissimulé le contenu de la Charte de l’UPAC, selon laquelle toutes les unités du parti (des cellules locales aux organisations régionales en passant par les organes directeurs) prennent leurs décisions démocratiquement, c’est-à-dire par un vote majoritaire des personnes présentes. Un élément unique de la démocratie au sein du parti est que les organes directeurs du PSPU, les dirigeants du PSPU et les organes directeurs et les dirigeants des organisations locales et régionales du PSPU sont choisis par vote secret. C’est la forme la plus élevée de démocratie.

Le MinJust a délibérément omis de tenir compte du fait qu’en adhérant du PSPU, les citoyens ukrainiens se sont unis autour des objectifs programmatiques du parti, mais n’ont pas renoncé à leurs droits personnels à la liberté d’expression, à la liberté de pensée et à la liberté de croyance.

Ainsi, conformément à la charte du PSPU, la position du parti sur toute question économique, sociale ou politique est déterminée par une décision officiellement adoptée. Le parti est responsable de ses décisions adoptées, mais pas des déclarations ou des actions de ses membres. Nous citons le paragraphe 1.4 de la Charte de l’UPAC :

« L’activité du PSPU est incompatible avec la propagande en faveur de la violence, de l’inimitié ethnique, religieuse ou sociale, ou de la réduction du contenu des droits et libertés de l’homme et du citoyen existants. »

« Le parti n’est pas responsable des déclarations ou des actions d’un membre du PSPU, ou des personnes dirigeantes des organisations locales, municipales ou régionales du PSPU et de leurs organes directeurs, s’ils violent la Constitution de l’Ukraine ou n’adhèrent pas au programme et à la charte du PSPU et aux décisions des organes directeurs supérieurs du parti. »

Le PSPU a toujours été guidé, dans ses objectifs programmatiques et ses actions, par deux documents fondamentaux, sur la base desquels le monde entier a reconnu la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et, inclusivement, a garanti son intégrité territoriale. Ces documents, adoptés par le Parlement ukrainien, sont la Déclaration de la souveraineté de l’État ukrainien et la Déclaration des droits des nationalités de l’Ukraine. La section V du programme du PSPU reconnaît l’accomplissement de ces deux déclarations comme le programme minimum du PSPU.

Les objectifs du programme et l’activité du parti dans l’accomplissement des déclarations susmentionnées n’ont pas été jugés illégaux en vertu d’une quelconque loi ukrainienne. Ce n’est pas le PSPU, mais le gouvernement de l’Ukraine, sans l’approbation de notre peuple (sans organiser de référendum), qui a refusé de mettre en œuvre ces déclarations dans la conduite de la politique intérieure et étrangère. Les autorités gouvernementales ont ignoré les avertissements répétés des socialistes progressistes concernant les menaces pour la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’État, dans le cas où la politique intérieure et étrangère contredirait ces déclarations.

C’est le régime au pouvoir, et non le peuple ukrainien, par référendum, qui a adopté les lois sur la lustration, sur la décommunisation, sur les fonctions d’une langue officielle, sur l’élévation au rang de héros de l’Organisation des nationalistes ukrainiens et de l’Armée insurrectionnelle ukrainienne (OUN-UPA), sur la voie de l’Ukraine vers l’UE et l’OTAN, et sur la vente des terres. C’est le gouvernement, le président, le Conseil de sécurité nationale et de défense de l’Ukraine, le SBU, le ministère de la Défense et le ministère de la Justice - à qui la Constitution confie la responsabilité de défendre la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale de l’Ukraine - qui ont mal calculé les risques et les conséquences de ces politiques. Et maintenant, ils nous font porter le chapeau.

L’essence de la démocratie, que les autorités gouvernementales sont tenues de défendre, a été énoncée à de nombreuses reprises dans des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. En particulier, dans l’affaire Prager et Oberschlick (Prager et Oberschlick c. Autriche. 26.04.95), la Cour a souligné que la liberté d’expression s’applique non seulement aux « informations » ou aux « idées », qui sont reçues positivement et considérées comme inoffensives ou insignifiantes, mais aussi à celles qui offensent, choquent ou perturbent l’État ou une partie de la société.

Nous sommes troublés par la position du SBU et du MinJust, selon laquelle les idées sur le développement de l’Ukraine selon les principes de la Déclaration de souveraineté de l’État ukrainien sont devenues, dans les faits, la base de l’interdiction du PSPU. De plus, cette déclaration a été soutenue par la population ukrainienne lors de deux référendums, ceux du 17 mars et du 1er décembre 1991, et a acquis le statut d’autorité juridique suprême.

Les prétentions politiques énoncées par le MinJust dans sa plainte, soutenues par le SBU et appliquées par le tribunal de première instance dans sa décision d’interdire le PSPU, sont en contradiction avec les exigences de la démocratie européenne et de la législation ukrainienne.

Aucune loi n’interdit de discuter de questions aussi politiques que celles-ci :

• un statut de neutralité et de non-bloc pour l’Ukraine (c’est-à-dire contre son adhésion à l’OTAN) ;
• l’octroi à la langue russe du statut de langue officielle pour la communication interethnique ou du statut de deuxième langue officielle ;
• l’inadmissibilité de faire des héros des combattants de l’OUN-UPA, qui ont collaboré avec l’Allemagne nazie ;
• l’entrée de l’Ukraine dans une union interétatique avec les républiques de l’ex-URSS (c’est-à-dire contre l’adhésion à l’UE) ;
• l’opposition à la vente de terres ;
• l’opposition à un modèle colonial de capitalisme en accord avec les réformes du Fonds monétaire international.

Par conséquent, inculper le PSPU pour avoir soulevé de telles questions constitue une répression politique et est une manifestation de totalitarisme et de dictature.

Nous, membres du CC PSPU, informons la Haute Cour que notre parti a financé son activité par les contributions des membres du parti et n’a jamais reçu de financement provenant de fonds russes.

Nous rejetons l’affirmation mensongère du SBU selon laquelle notre parti a financé les terroristes du L/DPR.

Nous sommes troublés par le fait que le SBU, qui n’a pas réussi à fournir la moindre preuve juridique à l’encontre de la position juridique de la plainte en appel du PSPU, a une fois de plus fait pression sur le tribunal en remplissant les dossiers de prétendues preuves sous la forme de captures d’écran de sites Internet. C’est-à-dire des informations provenant du cloaque de l’Internet. Cela a été fait sur la base d’un examen, daté du 1er août 2022, de six pages Web de sites peu connus et probablement contrôlés par le SBU, sur lesquels un tas de calomnies contre N. Vitrenko a été déversé (à partir de son activité en 1974), ainsi que des éléments fabriqués de toutes pièces sur l’activité illégale de l’organisation féminine « Gift of Life ».

En violation de la loi, le SBU n’a pas soumis ces informations au tribunal de première instance, où les preuves sont censées être examinées, mais les a jointes aux dossiers en août de cette année. Nous déclarons qu’aucun élément de ces informations n’a de rapport avec l’activité de notre parti en général et, à notre avis, ne peut être reconnu par le tribunal comme une preuve appropriée et authentique.

Nous déclarons également que le PSPU n’a pas géré l’activité de l’organisation féminine ukrainienne « Gift of Life », n’a pas reçu de fonds de cette organisation et n’avait pas l’intention d’utiliser ces fonds pour une quelconque activité illégale.

Notre parti n’a pris aucune décision et n’a donné à personne (y compris L. Shesler) le droit de créer un groupe Facebook intitulé « Notre leader est Natalia Vitrenko ! » et d’y publier des informations au nom du PSPU.

Nous sommes troublés par la déformation par le MinJust du contenu des interviews données par Natalia Vitrenko, leader du PSPU, le 22 février 2022 et le 24 février 2022. Sans étude de la transcription, sans examen légal par des linguistes experts, sans examen des preuves électroniques originales, et sans l’établissement de la culpabilité de N. Vitrenko conformément à la procédure établie par la loi, le MinJust a soumis ses conclusions personnelles, ses suppositions et ses évaluations personnelles comme preuves pour interdire ce parti.

Le MinJust, le SBU et le tribunal savent incontestablement que les publications des interviews de N. Vitrenko sans examen des sources originales sous forme de transcriptions complètes (et non de fragments affichés) ne peuvent être acceptées comme des preuves appropriées et authentiques. La Cour européenne des droits de l’homme a déterminé la nécessité d’une protection spéciale des déclarations de l’opinion personnelle d’une personne et des jugements d’évaluation sur des questions d’intérêt général. Par exemple, dans l’affaire Altu ? Taner Akçam c. Turquie, du 25.10.2011, elle a déclaré : « ...le requérant a exposé sa propre opinion et ses jugements critiques concernant la situation par rapport à la liberté d’expression, et ses déclarations faisaient clairement partie de débats sur des questions d’intérêt général. Par conséquent, sa liberté d’exprimer ses opinions devrait bénéficier du plus haut niveau de protection, tandis que les interférences dans l’exercice de cette liberté devraient être strictement contrôlées ; de plus, les agences gouvernementales devraient bénéficier d’une limite étroite de liberté d’examen. »

Les interviews données par le leader de notre parti, N. Vitrenko, concernaient un niveau extraordinairement élevé d’intérêt général. N. Vitrenko n’a pas été jugée en violation de la loi pour ces opinions personnelles et ces jugements évaluatifs. Par conséquent, nous considérons que l’utilisation de ses déclarations comme preuve pour interdire le PSPU est illégale et disproportionnée.

La position du MinJust (soutenue par le SBU et utilisée par le tribunal de première instance pour rendre sa décision sur l’interdiction de la PSPU), qui soumet comme preuve l’affirmation suivante : « D’après les sources accessibles au public et l’analyse de l’activité du défendeur, il est connu que le parti politique Parti socialiste progressiste d’Ukraine est un parti politique pro-russe en Ukraine » (p. 5 de la plainte du MinJust), se moque du principe de la suprématie de la loi, et en particulier de l’établissement des circonstances réelles. Il s’agit là d’une parodie de toutes les exigences relatives à la notion de preuve - exigences établies tant par la législation nationale que par les normes de droit international.

Par analogie, par exemple, n’importe qui - en particulier le ministre de la Justice de l’Ukraine, Maliuska - peut être accusé de crimes liés à la toxicomanie ou à la pédophilie, sur la base d’informations provenant de « sources accessibles au public », et sa révocation et sa sanction peuvent être exigées.

Nous, membres du CC PSPU, informons la Haute Cour, que la persécution politique de notre parti par le SBU et le MinJust se poursuit depuis 2015. Le 29 octobre 2016, le SBU, sans faire état d’aucune prétention contre le CC PSPU, et sans en avertir les dirigeants du parti et en leur absence, a effectué une perquisition dans le bureau central du parti à Kyiv (saisi la veille par le voleur Shatilin). Au cours de cette perquisition, le SBU a saisi les archives du parti sur papier et sous forme électronique (sur des disques durs), de la documentation, des cartes de parti vierges et du papier à lettres officiel du PSPU, ainsi que les bibliothèques scientifiques et politiques personnelles de N. Vitrenko et V. Marchenko. En violation des normes du Code pénal ukrainien, le SBU n’a pas fait de copies des documents saisis et n’a pas rendu les originaux au parti. Nous nous inquiétons du fait que le SBU ait pu utiliser le papier à lettres et les cartes vierges du parti pour fabriquer un montage vidéo, falsifiant l’activité de notre parti dans le but de le discréditer.

Depuis 2015, le ministère de la Justice de l’Ukraine, par son activité illégale, a entravé la participation du PSPU aux élections parlementaires, présidentielles et locales, en refusant d’enregistrer les modifications apportées par le PSPU à son programme, à sa charte et à la composition de ses organes directeurs, qui avaient été adoptées par les congrès du PSPU. Le parti a été contraint d’engager des actions en justice à l’encontre du MinJust jusqu’en 2019, en essayant d’annuler ses conclusions juridiques illégales. Nous avons gagné les procès, ce qui a permis de lever le refus illégal d’enregistrer les documents du PSPU. Le parti a joint la décision des juges aux dossiers de cette affaire.

En 2020, le MinJust a été contraint d’enregistrer les documents soumis par le PSPU. Mais cela n’a été fait qu’après la tenue des élections présidentielles et législatives, ce qui a privé la population d’une alternative politique. Nous pensons qu’en agissant ainsi, le MinJust a privé notre société d’une chance d’éviter la guerre.

Nous, membres du CC PSPU, pensons que le MinJust, soutenu par le SBU et par la suite également par la décision de la 8e Cour d’appel administrative de Lviv, a complètement annihilé le système juridique de l’Ukraine tel que défini par la Constitution de l’Ukraine et par les obligations de notre pays en vertu du droit international, en appliquant rétroactivement l’article 5 de la loi de l’Ukraine « Sur les partis politiques en Ukraine ». Il s’agit d’un parallèle honteux avec l’Allemagne nazie. En 1933, le communiste Marinus van der Lubbe y a été exécuté en tant qu’incendiaire du Reichstag, sur la base d’une loi adoptée seulement après l’incident. En 2008, le procureur général de la RFA l’a amnistié au motif que la loi avait été adoptée après l’incident et que la peine était disproportionnée par rapport à la violation de la loi.

La Constitution ukrainienne a cherché à éviter que soient commis de tels crimes dictatoriaux et totalitaires en établissant dans l’article 58, partie 1 de la Constitution : « Les lois et autres actes réglementaires n’ont pas de validité rétroactive... », tandis que la partie 2 de cet article stipule : «  Personne ne répond des actions qui, au moment où elles ont été commises, n’étaient pas reconnues par la loi comme des violations de la loi. »

Cette norme de protection de la démocratie contre le totalitarisme a été explicitée et soutenue à deux reprises par la Cour constitutionnelle d’Ukraine. Cette question est au cœur des protections de la Convention européenne des droits de l’homme et de la pratique de la Cour européenne.

Par conséquent, le MinJust n’avait pas le droit de déposer le 18 mai 2022 sa plainte pour l’interdiction du PSPU sur la base de l’article 5 de la loi sur les partis politiques avec amendements, adoptée en mai 2022, et incluant la mise en accusation du PSPU pour des actions survenues avant le 24 février 2022.02.2022.

Nous attirons l’attention de la Cour sur le fait qu’il n’y avait aucune allégation contre les objectifs programmatiques et les actions du PSPU jusqu’à l’adoption des points 10 et 11 de l’article 5 de la loi ukrainienne « sur les partis politiques en Ukraine ». Pourtant, après l’adoption de ces points concernant la justification de l’agression de la Fédération de Russie, etc., le MinJust a appliqué ces types de violations, nouvellement introduites dans la loi, à notre parti. Et il nous a accusés de commettre ces violations dès la fondation du PSPU en 1996. Pour cette raison, il a soumis à la Cour les documents d’incorporation du PSPU, d’avril 1996.

Cette violation d’un principe fondamental de la sécurité juridique - l’interdiction de l’application rétroactive d’une loi - a également été commise par le tribunal de première instance lorsqu’il a rendu sa décision d’interdire le PSPU.

Si la Cour suprême n’annule pas la décision de la 8e Cour d’appel administrative de Lviv, datée du 23 juin 2022, sur l’interdiction du PSPU, nous pensons que cela marquera la fin de la démocratie en Ukraine.

Adressé à la Cour suprême par les membres du CC du Parti socialiste progressiste d’Ukraine :

• Natalia VITRENKO, présidente du PSPU ;
• Vladimir MARCHENKO, premier vice-président du PSPU ;
• Vasily RUDAKOV, vice-président du PSPU, secrétaire du comité de l’organisation régionale de Kharkiv du PSPU ;
• Victor BOBOSHKO, secrétaire du comité de l’organisation régionale de Cherkasy du PSPU ;
• Sergei GAVRAS, secrétaire du comité de l’organisation régionale de Sumy du PSPU ;
• Ivan DONETS, secrétaire du comité de l’organisation régionale de Chernihiv du PSPU ;
• Lyudmila GORBACHOVA, secrétaire du comité de l’organisation régionale de Vinnytsia du PSPU ;
• Vera MARISAY, secrétaire du comité de l’organisation régionale de Kyiv du PSPU ;
• Larisa SHAKALENKO, secrétaire du comité de l’organisation régionale de Mykolaiv du PSPU ;
• Tatyana MAKARENKO, secrétaire du comité de l’organisation régionale de Dnipropetrovsk du PSPU ;
• Vladimir SOLOZHUK, secrétaire du comité de l’organisation régionale de Kirovohrad de la PSPU ;
• Nina SORBA, secrétaire du comité de l’organisation régionale de Tchernivtsi de la PSPU ;
• Alexander DERENYUK, secrétaire adjoint du comité de l’organisation régionale d’Odessa de la PSPU ;
• Larisa SHESLER.