Moralisation de la vie bancaire ? Ce que les élus répondent

mercredi 18 octobre 2017

PDF de la pétition à signer

Au début de l’été 2017, avec ses partenaires, Solidarité & Progrès a lancé une pétition pour « la moralisation de la vie bancaire ». Si ce n’est pas encore fait, merci de la signer.

Pour les signataires, dont une forte proportion a exprimé la ferme volonté de rencontrer ses représentants au Parlement, pas de doute : devant le tsunami financier qui menace, il est impératif, à titre préventif, de couper les banques en deux, en séparant, de façon stricte et patrimoniale, d’une part, les banques de dépôt et de crédit, et d’autre part, les banques d’affaires.

Pour ce faire, une proposition de loi a été écrite. Elle a été systématiquement transmise aux représentants de la nation. Interpellés par les signataires, les élus ont parfois pris la peine de faire connaître leur réponse.

Nous remercions les signataires de l’appel de nous avoir communiqué un certain nombre de réponses dont voici une sélection :

  • Marie-Noëlle Battistel, députée Nouvelle Gauche de l’Isère, vice-présidente de la Commission des Affaires économiques :
    Je suis, sur le principe, plutôt favorable à la proposition que vous formulez qui va dans le sens d’une séparation entre « les activités utiles au financement de l’économie, abondées notamment par les dépôts des clients et celles que la banque réalise sur les marchés financiers pour son propre profit ». Nous avions, en 2013, acté ce principe dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Si ce texte allait dans le bon sens, les résultats obtenus ont été objectivement décevants et n’ont pas répondu à l’attente politique exprimée. (…) Fidèle à cette conviction et à cette vision de l’organisation de l’économie, je reste favorable à la mise en place d’un mécanisme de séparation claire et effectif.
  • Eric Woerth, député LR, Président de la Commission des Finances :
    Nous avons bien pris connaissance de votre demande d’entretien. Nous transmettons bien sûr votre demande à M. Woerth et reviendrons vers vous très prochainement. (réponse du 30 août et pas de nouvelles depuis...)
  • Didier Marie, sénateur de Seine-Maritime et conseiller départemental (Groupe socialiste et républicain) :
    J’ai bien pris connaissance de votre proposition de loi relative au crédit et à la séparation entre banques de dépôt et banques de marché et vous en remercie vivement. Je vous confirme que sous la présidence de F. Hollande des mesures ont été prises en faveur de la réglementation des marchés financiers. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013 prévoit notamment que les activités spéculatives d’une banque réalisées pour son propre compte, sans utilité pour le financement de l’économie et sans lien avec les clients, soient cantonnées dans une filiale séparée. Des avancées notables ont donc été opérées en la matière.
    Il reste cependant des perfections à apporter à la réglementation et la séparation entre les banques de dépôt et les banques de marché doit encore être approfondie. En tant que Sénateur membre du groupe socialiste et républicain, vous pouvez compter sur mon soutien à toutes les initiatives qui iront dans ce sens. J’espère d’ailleurs que le gouvernement actuel prendra les mesures nécessaires à une plus grande régulation du système bancaire.
  • Carole Grandjean, députée LREM de Meurthe-et-Moselle :
    J’accorde une grande attention à votre démarche. Néanmoins, de nombreuses dispositions sont déjà prises pour assurer la fiabilité de la gestion des organismes bancaires.
  • François Cornut-Gentille, député LR de la Haute Marne :
    Vous avez appelé mon attention sur la nécessité d’adopter un texte de moralisation bancaire, à l’heure où tous les regards sont concentrés sur la seule moralisation de la vie publique. Je partage votre préoccupation. La réponse que l’on doit y apporter ne doit pas reproduire les schémas simplistes appliqués à la vie publique et mérite un travail en profondeur que seul le Parlement est en mesure de faire, sous la condition de se préserver des nombreux lobbies intéressés. Soyez assuré de ma volonté d’agir dans ce sens.
  • Yves Jégo, député LR (constructif) de Seine-et-Marne :
    Monsieur Yves JEGO, Député de Seine-et-Marne, a pris bonne note de votre récent mail et des arguments qu’il contenait. Il vous en remercie et vous assure qu’il aura à l’esprit votre message s’il était amené à traiter du sujet qui vous préoccupe.
  • Pierre-Yves Collombat, sénateur du Var, Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen :
    Merci de votre envoi. Si vous avez lu mon rapport, vous savez que je partage votre point de vue mais qu’à moins d’un krach ou d’une révolte on a aucune chance de faire bouger les choses. J’ai enregistré la proposition de loi pour le cas où une opportunité parlementaire permettrait de la faire inscrire à l’ordre du jour. Ceci dit, je ne pense pas que ceux qui nous gouvernent soient sensibles aux pétitions. C’est seulement s’ils ne peuvent faire autrement qu’ils bougeront un petit doigt, Voyez ce qui s’est passé après la crise.
  • Eric Alauzet, député d’Europe Ecologie les Verts du Doubs :
    Vous m’avez interpellé en suggérant que la seule façon d’éviter une nouvelle crise financière repose sur la séparation des banques. J’en parle avec l’expérience puisque j’ai été particulièrement investi dans le texte bancaire débattu en 2013. J’ai alors plaidé en faveur d’une séparation stricte des activités de dépôt/crédit et des activités de marché dites spéculatives. Aussi, j’ai regretté que nous ne soyons pas allés au bout de la logique. J’ai approfondi depuis ce dossier. Aussi, il convient d’apporter quelques nuances aux affirmations trop souvent avancées sans sourciller :
  1. Le projet Volker anglais brandi comme un modèle de séparation à suivre n’est apparemment pas prêt de voir le jour.
  2. La crise de 2008 vient de Lehmann Brothers, une banque spécialisée dans les activités de marché. Cette séparation de fait n’a pas du tout empêché la propagation de la crise financière à toute la planète finance.
  3. A l’inverse, des banques telles que les Caixa espagnoles qui ont comme double mérite d’être de petite taille et d’agir hors des marchés financiers, se sont effondrées. Je continue toutefois à penser que la trop grande taille de certaines banques constitue un facteur de vulnérabilité du système financier même si cette analyse est contestée par des arguments qu’il faut prendre en compte.
  4. L’Union bancaire européenne – anticipée dans la loi bancaire française avec le processus de résolution et la création de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -, avec ses trois piliers, apporte concrètement des garanties pour éviter et traiter une nouvelle crise. Ainsi, la supervision et surveillance bancaire permet de vérifier le respect par les organismes financiers des ratios prudentiels (Bâle 3 pour les banques et Solvency 2 pour les assurances) qui permettront d’amortir une éventuelle nouvelle crise. Egalement, en cas de nouvelle crise, la création du Fonds de résolution unique (FRU doté à terme de 50 milliards d’euros - alimenté par les organismes financiers eux-mêmes ainsi que la procédure de résolution, permettront de protéger et le contribuable et l’épargnant d’une nouvelle crise financière. Evidemment, il ne s’agit pas d’une garantie absolue mais les choses avancent.
  5. Des actions efficaces ne peuvent être menées qu’à l’échelle européenne. Pour conclure, et même si j’ai agi en son temps pour une séparation bancaire stricte, j’ai aujourd’hui plus de doute sur la prééminence de cette solution par rapport à d’autres actions. Je vous confirme ou je vous précise également que je reste totalement investi dans la lutte contre l’évasion fiscale et l’harmonisation fiscale européenne.
  • Amélie de Montchalin, députée LREM de l’Essonne, membre de la Commission des finances :
    Vous avez souhaité attirer mon attention sur la régulation bancaire et les potentielles évolutions à y intégrer pour mieux protéger les épargnants français. Pour avoir suivi depuis 2010 de très près la régulation financière telle que proposée par le G20, FSB et Commission Européenne, je peux vous garantir que la protection des dépôts individuels et la stabilité bancaire ont été au cœur des débats et des objectifs collectifs. Aujourd’hui, il est clair que les dépôts individuels ne peuvent être mis à contribution si des activités de marchés venaient à déstabiliser une ou plusieurs banques. C’est toute l’ambition de l’Union Bancaire. Je resterai donc très vigilante sur ces thèmes, en lien avec l’AMF et la Banque de France, et les instances européennes, et leur ferai part de vos propositions pour analyses sérieuses quand le calendrier parlementaire nous donnera l’opportunité de travailler sur ce sujet. Merci de votre compréhension : je reste bien entendu à votre disposition.
  • Dominique Watrin, sénateur PC du Pas-de-Calais :
    Il est indéniable que la situation actuelle du secteur bancaire pose des problèmes structurels qui impactent, et impacteront plus encore à chaque crise financière, notre modèle économique. De même, la porosité entre ces deux pôles d’activité génère une perte de richesse directe pour notre pays au sens où les capitaux circulant sont moins taxés que la richesse créée par le travail, ce qui conduit à une évaporation des capacités de financement hors de l’économie réelle, mais surtout dans quelques paradis fiscaux, comme l’a démontré mon collègue Éric Bocquet, ciblant notamment la Société Générale. La proposition de séparer les activités de dépôt et les activités spéculatives est à ce titre une bonne piste. Elle n’est pas la seule : le Parti Communiste Français, auquel j’appartiens, propose également de changer les méthodes de travail des banques, afin de les pousser à investir dans le développement économique plutôt que dans la spéculation. Plusieurs biais sont envisagés à ce titre : la mise en place d’un pôle public bancaire mutualisant les ressources et les connaissances des principales banques, mais également les fonds publics de financement de l’économie et la Banque de France. La création de Fonds Régionaux pour l’Emploi et la Formation qui permettraient de soutenir un projet créateur d’emploi, de formation pour les salariés ou de reprises de l’activité par ces mêmes salariés, en se portant garant des emprunts auprès des banques et en prenant en charge l’intérêt de l’emprunt. Il faut enfin changer la loi pour que ces propositions soient contraignantes et débouchent sur une vraie révolution du système bancaire, ou plus exactement, un retour vers son rôle premier. Le groupe Communiste, Républicain et Citoyen au Sénat, au sein duquel je siège aura l’occasion d’en débattre à compter des élections sénatoriales qui se tiendront les 24 septembre, et dont le résultat ne peut être anticipé. Je vous remercie en tous cas de m’avoir fait part de cette initiative que j’espère voir saluée de succès.
  • Bérangère Couillard, députée LREM de la Gironde :
    Concernant votre proposition de loi bancaire, l’idée reprend la loi n°2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires proposée par le Gouvernement Ayrault et promulguée le 26 juillet 2013. Cependant, votre volonté me semble être d’aller plus avant dans cette logique de séparation des banques afin de sécuriser le système bancaire, et donc les épargnants également, en cas de crise. Je comprends cette volonté et je vous assure que si cette question venait à être abordée dans l’hémicycle, j’y serais particulièrement attentive.
  • Yves Daudigny, sénateur PS de l’Aisne :
    Étant membre de la Commission des Affaires Sociales au Sénat, mon champ d’action ne se concentre pas directement sur les questions bancaires qui relèvent de la Commission des Affaires Économiques. Je vous invite donc à prendre contact directement avec les membres de cette commission afin d’obtenir des réponses à vos questions. Toutefois, je tiens à vous préciser que dans l’hypothèse ou cette proposition de loi serait déposée par l’un de mes collègues, je ne manquerai pas de suivre avec attention l’examen de ce texte au Sénat.
  • Patrice Perrot, député LREM de la Nièvre :
    J’ai bien reçu votre message en date du 4 août 2017, par lequel vous avez souhaité me soumettre l’initiative, portée par Solidarité & Progrès, le mouvement politique créé par Jacques Cheminade, en vue de promouvoir un projet de réforme financière. Je l’ai lu attentivement. Une loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été adoptée le 26 juillet 2013, dont le premier objectif était de limiter la spéculation et recentrer les banques sur le financement de l’économie réelle, en séparant les activités spéculatives des banques de leurs activités utiles à l’économie. Elle a notamment donné aux autorités de supervision des nouveaux pouvoirs pour contrôler leurs opérations sur les marchés financiers et donné au Ministre de l’économie le pouvoir de limiter la taille de ces activités. Il me paraîtrait intéressant, avant d’envisager de déposer sur le bureau du Parlement toute nouvelle proposition de loi, de faire valoir les dispositions de cette loi, dont le dossier législatif est disponible sur le site de l’Assemblée nationale. Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter.
  • Nicolas Dupont-Aignan, député DLF de l’Essonne :
    Vous avez souhaité connaître ma position sur l’activité des banques. Je ne crois pas être présomptueux en affirmant que je suis aussi sinon plus intransigeant que vous sur la gestion des banques et les risques majeurs qu’elles font courir à l’économie et aux épargnants en jouant au casino. Le scénario est toujours identique : à chaque faillite ou risque de faillite, les banques réclament l’aide de l’Etat et donc, des contribuables, pour éponger les pertes de leur mauvaise gestion, et ce sans contrepartie. Ce système est immoral et pervers. C’est pourquoi, dans le cadre de mon programme pour l’élection présidentielle, j’avais proposé de séparer les banques de dépôt des banques d’affaires (Glass-Steagall Act à la française). En effet, les banques qui reçoivent les dépôts des particuliers et des entreprises ne devraient pas pouvoir jouer cet argent sur les marchés financiers et risquer de le perdre en prenant des risques inconsidérés. Les banques devraient choisir entre activités commerciales (pour l’économie réelle) et activités de banques d’affaires (marchés financiers et banque d’investissement). Aussi ne serez-vous pas surprise que j’approuve à 100% la proposition de la loi que vous m’avez soumise au point de la déposer moi-même si vous n’y voyez pas d’inconvénient.
  • Bastien Lachaud, député France Insoumise de Seine Saint Denis :
    Vous m’interpellez au sujet de la moralisation de la vie bancaire et de la séparation des banques d’affaires et des banques de dépôt, me demandant quel positionnement je défends en tant que député. Le programme de la France Insoumise, L’avenir en commun sur lequel j’ai fait campagne, défend explicitement cette séparation : « Séparer les banques d’affaires et de détail », dans le reste de l’article, vous pourrez constater que pour notre groupe, il s’agit d’aller plus loin que la simple séparation bancaire, mais de mettre au pas la finance par une série de mesures complémentaires. Mon action de député ira toujours dans le sens du programme.
    Pour ce qui est des actions parlementaires, j’ai prononcé un discours de défense d’une motion de rejet préalable du texte dit de « moralisation de la vie publique », en argumentant que cette loi n’allait pas assez loin et manquait son objet en ne s’attaquant pas directement à l’argent corrupteur.

    J’ai également cosigné avec des députés de mon groupe un amendement (N°201, voir pdf ci-contre.) allant dans ce sens, qui n’a évidemment pas été retenu.

  • Geneviève LEVY, député LR du Var, conseillère municipale de Toulon :
    C’est un sujet sur lequel je partage pleinement la proposition formulée et je souhaite, dès la rentrée parlementaire, sensibiliser tout particulièrement les collègues de mon groupe siégeant à la commission des Lois afin que nous puissions travailler ensemble sur ce sujet.
  • Jean Lassalle, député non inscrit des Pyrénées-Atlantiques :
    (Interpellé le 26 septembre lors d’un débat public à Roubaix par Arnaud Beils, militant et responsable Hauts de France de S&P) : « Bonsoir Monsieur le député. J’organise avec d’autres mouvements locaux une résistance contre le monde de la finance. A ce propos, j’ai ici un projet de loi sur la séparation des banques d’affaires et les banques de dépôts. Vous n’ignorez pas que, depuis 2008, la BCE continue à renflouer, à hauteur de 60 milliards d’euros par mois, les banques et qu’il y a une crise encore plus grave qui se pointe devant nous. La solution serait de mettre fin au chantage qu’exercent les banques d’affaires en détenant la partie crédit et dépôt. Ma question serait de savoir si vous accepteriez de déposer ce projet de loi à l’Assemblée Nationale ? »
    Réponse de Jean Lassalle : « S’il y a ce projet de loi, bien entendu je le dépose. Je vais y apporter ma contribution, je ne vais pas le faire bêtement, je vais d’abord réfléchir avec vous, voir qui vous êtes, avec qui vous l’avez préparé, quelles sont les conséquences, faire une étude d’impact, chose que l’on ne fait plus du tout aujourd’hui pour voir les conséquences à 1 an, 2 ans, 10 ans. Je vais regarder tout cela attentivement. »
  • Olivier Gaillard, député LREM du Gard, membre de la Commission des finances :
    Vous avez attiré mon attention concernant votre volonté de voir séparer les banques de dépôt et de crédit avec les banques d’affaires et de marché afin de priver ces dernières de la collecte des dépôts. Je vous informe que j’ai déposé le 3 octobre dernier une question écrite (n° 1480) afin d’attirer l’attention de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie et des finances, sur l’absence d’effectivité du principe de séparation des banques de dépôt et banques d’affaires afin de sécuriser l’économie réelle et l’ensemble de la société face aux activités spéculatives des banques. Je l’ai interrogé, dans l’optique de connaître la nature de ses intentions, l’initiative législative ou réglementaire éventuellement projetée, dans le domaine de la régulation des activités bancaires. Je lui ai demandé, par ailleurs, si son éventuelle intention est de rendre la séparation des activités stricte et effective, ou bien de réformer autrement que par la stricte séparation des activités. Dans l’hypothèse de cette deuxième intention, il lui ai demandé s’il est envisagé par son ministère de traduire dans une éventuelle nouvelle réforme, la déclaration de Volcker de 2011 : une législation simple ; l’interdiction du trading pour compte propre ; des mesures responsabilisant les dirigeants, conseils d’administration (modes de rémunération, responsabilité pénale, perméabilité des carrières du secteur régulateur vers le secteur régulé, et autres pistes du rapport Liikanen). Je vous invite à prendre connaissance de la question dans son intégralité.

Question écrites à Bruno Le Maire :

N° 303 de Mme Lise Magnier, députée LR-UDI de la Marne

Rubrique : banques et établissements financiers
Tête d’analyse : Moralisation bancaire
Analyse : Moralisation bancaire
Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 3978

Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la moralisation bancaire et la séparation des activités bancaires au sein des banques.

Il est apparu au cours de nombreuses études qu’associer prêts et marchés dans un même établissement bancaire entraînait un développement excessif des activités d’investissement au détriment du crédit puisque ces dernières ont des rendements, à court terme, plus avantageux.

Le basculement des banques vers les marchés internationaux a rompu leurs liens avec les tissus économiques. Aujourd’hui, il apparaît indispensable que les banques s’engagent à nouveau à jouer pleinement leur rôle dans l’activité de crédit à l’économie.

Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Source : site de l’AN

N° 1480 de M. Olivier Gaillard, député LRM, membre de la Commission des finances :

Rubrique : banques et établissements financiers
Titre : Séparation des activités bancaires
Question publiée au JO le 03/10/2017, page 4643

M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’absence d’effectivité du principe de séparation des banques de dépôt et banques d’affaires. Nul ne sait quand éclatera la prochaine crise financière, les prochaines faillites de banques. En l’état actuel, la Nation est insuffisamment protégée vis-à-vis d’une telle hypothèse, à double niveau : des banques de dépôt et banques d’affaires toujours liées, l’État dont les finances publiques le protègent toujours moins de la faillite. Le moyen bien identifier pour sécuriser l’économie réelle et l’ensemble de la société face aux activités spéculatives des banques est la séparation des banques de dépôt et banques d’affaires. Cette séparation fut longtemps la règle avant les années 90. Cette absence de séparation entre les activités de dépôt et de d’affaires a pour conséquence que les banques peuvent, avec le bénéfice de la garantie de l’État, spéculer avec l’épargne des ménages, et se détourner de l’économie réelle. Ce n’est pas la loi de séparation et de régulation bancaire de 2013 qui a changé la donne. Le rapport parlementaire de Karine Berger (PS) et de Jérôme Chartier (Les Républicains) en atteste. Cette loi n’a pas été suivie de l’ensemble de ses décrets d’application. Elle n’a finalement pas procédé à la scission des banques spéculatives et de dépôt. La raison en est que ce texte a limité au maximum la partie des activités à cantonner par la filialisation. Seules les opérations de spéculation financière, dont les banques ne pourraient prouver le lien avec les clients (activités financières en compte propre) doivent être filialisées. De fait, ce cloisonnement à l’impact très limité n’est pas pertinent au regard de l’objectif qui est de réduire les spéculations dommageables. Le député questionne le questionne dans l’optique de connaître la nature de ses intentions, l’initiative législative ou réglementaire éventuellement projetée, dans le domaine de la régulation des activités bancaires. Il lui demande si son éventuelle intention est de rendre la séparation des activités stricte et effective, ou bien de réformer autrement que par la stricte séparation des activités. Dans l’hypothèse de cette deuxième intention, il lui demande s’il est envisagé par son ministère de traduire dans une éventuelle nouvelle réforme, la déclaration de Vockler de 2011 : une législation simple ; l’interdiction du trading pour compte propre ; des mesures responsabilisant les dirigeants, conseils d’administration (modes de rémunération, responsabilité pénale, perméabilité des carrières du secteur régulateur vers le secteur régulé, et autres pistes du rapport Liikanen).

Source : site de l’AN

Pour clarifier le sujet de la séparation bancaire, voire notre contre-argumentaire.


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