Non à une loi rétroactive légalisant les emprunts toxiques !

En Italie (Milan) et en Allemagne, de grandes banques d’affaires telles que Deutsche Bank, UBS, J.P. Morgan ou Depfa se font lourdement condamner (amendes d’un million d’euros, peines de prisons, etc.) pour avoir trompé et escroqué [1] des entreprises et des collectivités locales, via des emprunts toxiques [2] et des swaps. [3]

Bizarrement, en France, où des centaines de communes, villes, départements, hôpitaux et sociétés d’HLM sont prises à la gorge et risquent à terme, à l’instar des villes de Detroit, Chicago, New York ou Naples, faillite et fermeture, il n’en est rien !

Face à des délits et crimes manifestes et constatés, alors que plusieurs dirigeants de Dexia (une banque « en cours de démantèlement ») auraient mérité la prison, on continue à payer à son fondateur Pierre Richard d’énormes rentes et autres retraites-chapeaux. [4]

Pire encore : devant la contestation légitime des victimes, certains tribunaux, la Cour des comptes et, comble d’infamie, le gouvernement Jean-Marc Ayrault lui-même, viennent de s’aligner sur le monde de la finance contre les collectivités locales. Ils entendent, par une « disposition législative » à valeur rétroactive, « sécuriser » à l’automne les contrats litigieux. [5] En un mot : couper court à toute contestation !

S&P lance ici une campagne visant à bloquer cette manœuvre scandaleuse par une série de mesures offensives. Car derrière les « emprunts toxiques » se trouvent des « banques toxiques », nos grandes banques « universelles » qui réunissent sous un même toit des activités de banque classique (dépôts, crédits) avec des opérations spéculatives à haut risque (dérivés, trading, etc.).

Le scandale :

• Vente illicite de poison. Les taux d’intérêt de la plupart des emprunts toxiques sont indexés sur des indices évoluant en fonction de parités entre devises étrangères, par exemple le franc suisse et l’euro. Or, depuis 1958, la loi prévoit qu’une « indexation » n’est justifiée que lorsqu’il existe une relation directe entre la monnaie choisie pour cette indexation et l’objet du contrat ou l’activité des parties, ce qui n’est nullement le cas dans la plupart des emprunts toxiques. En clair, les formules de prêt employées par Dexia, BNP, Crédit agricole, etc., sont purement et simplement illégales ! Bien que tous les acteurs publics réclament depuis longtemps l’interdiction des emprunts toxiques, la réforme bancaire Berger/Moscovici, adoptée le 18 juillet, ne propose que de mieux les « encadrer »... [6]

• Le gendarme de la bourse fait la sieste. L’Autorité des marchés financiers (AMF), qui peut prononcer des sanctions pouvant atteindre le décuple des profits financiers, regarde ailleurs. Pourtant, elle a le pouvoir de sanctionner les cas de ventes abusives d’instruments financiers à terme négociés de gré à gré (contrats de swaps, d’options, etc.).

• L’Etat s’érige en bourreau. Dans son verdict alambiqué du 8 février 2013, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre avait fait naître une grande espérance. Bien qu’il ait débouté le département de la Seine-Saint-Denis (93) en affirmant que les emprunts qu’il avait contractés étaient réguliers, le tribunal condamnait Dexia pour avoir omis d’indiquer le vrai coût des emprunts (taux effectif global, ou TEG), qui doit figurer sur chaque télécopie de confirmation de prêt. Si ce jugement s’applique, Dexia se verra obligée de ramener ces taux toxiques dépassant souvent les deux chiffres, au « taux légal », un taux fixé chaque année par l’Etat, qui est de 0,04 % pour 2013. Dès que le TGI eut prononcé son verdict, les lobbies bancaires ont aussitôt alerté l’Etat des conséquences explosives d’une telle décision qui, selon leurs calculs, provoquerait une perte sèche d’au moins 20 milliards d’euros, dont la moitié pour les banques et l’autre pour l’Etat.

  Pour mieux en mesurer l’impact, il faut rappeler qu’après la débâcle de Dexia, l’Etat français avait mis sur pied la Société de financement local (SFIL) appartenant pour 75 % à l’Etat, 20 % à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et 5 % à la Banque postale. La SFIL, sans grand bruit, a repris de Dexia pour 8,4 milliards d’euros d’emprunts toxiques. Qui plus est, elle doit, pour trouver des financements, aller elle-même sur les marchés et émettre des obligations. Par conséquent, si les collectivités locales contestent les termes des contrats de leurs emprunts toxiques, c’est tout l’édifice qui s’écroule : la SFIL fera faillite, et avec elle, la CDC et la Banque postale. Enfermé dans cette logique, en se soumettant aux banques privées, l’Etat, piégé, doit s’ériger en bourreau. C’est pourquoi la SFIL, tout comme Dexia, fait appel du jugement du TGI de Nanterre !

• Moscovici entend légaliser les taux toxiques par une loi rétroactive. Pour couronner le tout, notre ministre de l’Economie et des Finances compte, par une loi qui serait proposée dès l’automne, supprimer les fondements juridiques ayant servi au jugement du TGI de Nanterre. Une fois votée une loi précisant qu’une télécopie n’a aucune valeur juridique dans l’établissement d’un contrat de prêt, toute une série d’actions délictuelles des banques retrouveront la légalité !

  Trois arguments majeurs s’opposent à une telle loi d’application rétroactive.
  Premièrement, d’après le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour qu’une loi puisse rétroagir, il faut qu’elle vise l’intérêt général. Or sauver une banque ne vise pas l’intérêt général. Ensuite, comme l’exige la Constitution, seule une question d’ordre général justifie qu’on légifère. Enfin, faire voter une telle loi serait une interférence majeure de l’exécutif et du législatif dans le pouvoir judiciaire, alors que la Constitution garantit la séparation des pouvoirs.

• La Cour des comptes donne son aval à Moscovici. Dans son rapport sur Dexia de juillet 2013, la Cour des comptes estime elle aussi que « l’enjeu budgétaire lié à ces contentieux pour les entités publiques actionnaires [le déficit catastrophique potentiel pour la SFIL, la CDC et la Banque postale qui résulterait de l’annulation des taux toxiques] pourrait constituer un motif d’intérêt général suffisant pour justifier des mesures de validation législative ».

Vous l’avez compris, les emprunts ne sont pas un simple problème économique mais un problème politique. En février 2013, Stéphane Troussel, président PS du département de Seine-Saint-Denis, l’avait dit : « Maintenant, l’Etat doit choisir son camp : celui des banques ou celui des collectivités locales. » Aujourd’hui, hélas, ce choix n’est que trop clair !