Ce tract mentionne un certain Nicolas Sarkosy qui semble avoir ete élu par le peuple souverain francais au suffrage universel paru au JO le 11 mai 2007 b
Or il semble que l’état civil de l’individu qui s’est fait élire serait en realité un certain Nicolas de Nagy Bocsa ce qui n’apparait pas lors de sa campagne electorale .
Si l’etat civil de cet individu ne correspond pas pour en avoir fait une fausse déclaration , en consequence son election n’a aucune valeur devant les textes de la loi francaise . Il serai de plus ipso facto interdit d’avoir toute fonction , et toutes ses decisions de son mandat seraient annulées .
en effet la loi du 6 fructidor de l’an II du 6 février 1793 toujours valable precise :
Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre 2. Il est également défendu d’ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu’il n’ait servi jusqu’ici à distinguer les membres d’une même famille, sans rappeler les qualifications féodales et nobiliaires. 3. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédents seront condamnés à six mois d’emprisonnement et à une amende égale au quart de leur revenu. La récidive sera punie de la dégradation civique. 4. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l’acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l’article 2, ni d’en exprimer d’autres dans les expéditions et extraits qu’ils délivreront à l’avenir. 5. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l’article précédent seront destitués, déclarés incapables d’exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leur revenu. 6. Tout citoyen pourra dénoncer les contraventions à la présente loi à l’officier de police dans les formes ordinaires. 7. Les accusés seront jugés pour la première fois par le tribunal de police correctionnel et, en cas de récidive, par le tribunal criminel du département.
par ailleurs ces délits tomber sous les articles suivants :
articles 433-19 et 433-22 du code pénal
Code électoral, articles L. 11,L. 12 et L. 14
Au regard de la loi les citoyens devraient en consequense faire proceder à sa destitution immediate pour fausse identité ..et cela fait également tomber son immunité parlementaire .
Solidarité & Progrès
Bonjour et mes respects
Ce tract mentionne un certain Nicolas Sarkosy qui semble avoir ete élu par le peuple souverain francais au suffrage universel paru au JO le 11 mai 2007 b
Or il semble que l’état civil de l’individu qui s’est fait élire serait en realité un certain Nicolas de Nagy Bocsa ce qui n’apparait pas lors de sa campagne electorale .
http://www.lexpress.fr/actualite/politique/nicolas-sarkozy_485731.html
Si l’etat civil de cet individu ne correspond pas pour en avoir fait une fausse déclaration , en consequence son election n’a aucune valeur devant les textes de la loi francaise . Il serai de plus ipso facto interdit d’avoir toute fonction , et toutes ses decisions de son mandat seraient annulées .
en effet la loi du 6 fructidor de l’an II du 6 février 1793 toujours valable precise :
Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre 2. Il est également défendu d’ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu’il n’ait servi jusqu’ici à distinguer les membres d’une même famille, sans rappeler les qualifications féodales et nobiliaires. 3. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédents seront condamnés à six mois d’emprisonnement et à une amende égale au quart de leur revenu. La récidive sera punie de la dégradation civique. 4. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l’acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l’article 2, ni d’en exprimer d’autres dans les expéditions et extraits qu’ils délivreront à l’avenir. 5. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l’article précédent seront destitués, déclarés incapables d’exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leur revenu. 6. Tout citoyen pourra dénoncer les contraventions à la présente loi à l’officier de police dans les formes ordinaires. 7. Les accusés seront jugés pour la première fois par le tribunal de police correctionnel et, en cas de récidive, par le tribunal criminel du département.
par ailleurs ces délits tomber sous les articles suivants :
articles 433-19 et 433-22 du code pénal
Code électoral, articles L. 11,L. 12 et L. 14
Au regard de la loi les citoyens devraient en consequense faire proceder à sa destitution immediate pour fausse identité ..et cela fait également tomber son immunité parlementaire .
Cordialement