Alain Le Hyaric, copropriétaire lanceur d’alerte
Vrais comptes bancaires de dépôts pour les Syndicats De Copropriétaires.
1 / Les décrets de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de à la copropriété, devront obliger le syndic à mettre à disposition des copropriétaires dans l’extranet les documents bancaires prouvant l’ouverture d’un vrai compte séparé.
2 / Aménagement du secret des affaires bancaires pour la Police, les DDPP vis à vis des copropriétaires, juristes et avocats.
3 / Accès au fichier national bancaire Ficoba, pour tout copropriétaire déposant des fonds, permettant de vérifier la garantie des dépôts par le FGDR et l’identité du mandataire local de la société SDC
4 / Identito vigilance dans les services spécialisés des banques de dépôts pour éviter doublons ou substitutions de bénéficiaires (Syndicat ou Syndic ?) lors de la demande de création des comptes bancaires. L’acronyme trompeur SDC ne devrait plus être utilisé seul notamment sur les RIB et chèques.
5 / Sanctions pénales pour les salariés faussaires des banques, leurs donneurs d’ordres, gestionnaires, avocats qui transmettront sciemment, des documents bancaires falsifiés. La vérification des signatures et habilitations en cas de soupçons de confusion entre deux bénéficiaires doit être la règle en cas de soupçons.
6 / Élargissement du droit d’alerte à tous les clients banques et agences immobilières.
Solidarité & Progrès
Alain Le Hyaric, copropriétaire lanceur d’alerte
Vrais comptes bancaires de dépôts pour les Syndicats De Copropriétaires.
1 / Les décrets de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de à la copropriété, devront obliger le syndic à mettre à disposition des copropriétaires dans l’extranet les documents bancaires prouvant l’ouverture d’un vrai compte séparé.
2 / Aménagement du secret des affaires bancaires pour la Police, les DDPP vis à vis des copropriétaires, juristes et avocats.
3 / Accès au fichier national bancaire Ficoba, pour tout copropriétaire déposant des fonds, permettant de vérifier la garantie des dépôts par le FGDR et l’identité du mandataire local de la société SDC
4 / Identito vigilance dans les services spécialisés des banques de dépôts pour éviter doublons ou substitutions de bénéficiaires (Syndicat ou Syndic ?) lors de la demande de création des comptes bancaires. L’acronyme trompeur SDC ne devrait plus être utilisé seul notamment sur les RIB et chèques.
5 / Sanctions pénales pour les salariés faussaires des banques, leurs donneurs d’ordres, gestionnaires, avocats qui transmettront sciemment, des documents bancaires falsifiés. La vérification des signatures et habilitations en cas de soupçons de confusion entre deux bénéficiaires doit être la règle en cas de soupçons.
6 / Élargissement du droit d’alerte à tous les clients banques et agences immobilières.