Non à une loi rétroactive légalisant les emprunts toxiques !
25 août 2013, 19:49, par Christian-Papy CBV
Loi rétroactive légalisant les emprunts toxiques
Code Civil
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général
Article 2
La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.
Donc logiquement cette loi doit être invalidée par le Conseil d’Etat ou le Conseil Constitutionnel et ne pas voir le jour.
Loi rétroactive légalisant les emprunts toxiques
Code Civil
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général
Article 2
La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.
Donc logiquement cette loi doit être invalidée par le Conseil d’Etat ou le Conseil Constitutionnel et ne pas voir le jour.