En cette fin de mai 2025, 305 sur 560 députés se sont prononcés en faveur d’un « droit à l’aide à mourir » destiné au plus de 18 ans. En première lecture, quelques députés proposaient déjà l’euthanasie des mineurs ou de personnes souffrant de troubles psychiques. Toute entrave est passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
S’il faut mettre un point sur le « i » du droit, voici ce que stipule l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme : « La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. »
La législation française précise que donner intentionnellement la mort est un assassinat.
52 jours pour un droit à l’aide à vivre, 15 jours pour un droit à l’aide à mourir
Pour obtenir un rendez-vous dans certaines spécialités médicales (ophtalmologie, dermatologie, cardiologie, gynécologie ou rhumatologie), par manque de disponibilité et d’effectifs, le corps médical vous impose des délais d’attente allant jusqu’à 52 jours, pour un droit à l’aide à vivre. Selon le projet de loi, pour un droit à l’aide à mourir, c’est un délai de 15 jours dont dispose votre médecin pour réunir un collège socioprofessionnel, afin d’examiner le dossier du patient et lui prescrire une ordonnance pour un accès à une substance létale que votre pharmacien aura l’obligation de vous fournir. Voici qui porte à réflexion.
De plus, selon la formulation floue et incontrôlable figurant dans le texte de loi, le patient doit « présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à une affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». Ces conditions « ouvrent un espace d’interprétation extrêmement vaste qui pourrait donner lieu à d’innombrables contentieux avec les patients », s’inquiète ainsi le collectif de soignants Soins de vie.
Ces pratiques sont déjà en vigueur dans des pays nord-européens, en totale opposition avec leur propre législation, bien sûr. En Belgique, près de 3500 euthanasies ont été déclarées en 2023, soit 3 % des décès dans ce pays. La Suisse a enregistré près de 1600 suicides assistés en 2022. Des pays « très en avance », où n’est fixé aucun délai de prescription. Mieux vaut ne pas avoir un coup de déprime…
Nul ne peut croire à un funeste hasard, alors qu’aujourd’hui un tiers de la population française ne bénéficie plus d’un accès total aux soins et que les deux tiers des EHPAD sont en déficit. Surtout, le Haut-conseil du financement de la protection sociale prévoit un nouveau trou de 60 milliards pour l’année 2027. Faute d’intention de le combler, chacun d’entre nous serait-il invité à y tomber à son tour ?
Dans notre pays qui vend ses entreprises aux puissances financières, la conséquence est que la masse salariale diminue dramatiquement et que la Sécurité sociale perçoit moins de cotisations et de contributions sociales sur l’activité que prévu (-1,1 milliard d’euros par rapport à la prévision), selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, adoptée en décembre 2023.
Sans état d’âme, le corps médical est donc invité aux économies, quitte à remettre en cause le cœur de son métier qui appelle à soutenir le droit de vivre. Aussi, les soignants s’insurgent et affirment que « donner la mort n’est pas un soin », selon l’Association française d’accompagnement et de soins palliatifs. Mais si le quidam pense que « sa mort lui appartient », alors… Alors, on joue les Ponce Pilate et les médecins seront autorisés à fournir la petite pilule que chacun emportera à son domicile.
Combien coûte le droit de vivre dans la dignité ?
Après le vote à l’Assemblée nationale, les propositions de loi sur les soins palliatifs et la fin de vie devraient être inscrites à l’ordre du jour du Sénat en septembre pour un examen en octobre. A nous et à vous d’interpeller les sénateurs !
