La réponse des élus à la pétition NON au hold-up sur l’élection présidentielle !

Voici les réponses reçues par des sympathisants de Solidarité & Progrès :

• Joëlle HUILLIER, députée PS de l’Isère (8 janvier 2016) :

  (...) Les modalités de distribution du temps de parole dans les médias sont modifiées pour la période dite intermédiaire, c’est-à-dire entre la publication des listes et la veille de la campagne officielle. Durant cette période, le CSA contrôlera l’équité du temps de parole selon deux critères qui s’appliquent déjà dans ce cas-là, à savoir la représentativité de chaque candidat (appréciée selon les résultats par eux-mêmes ou leurs formations politiques aux plus récentes élections ainsi qu’en fonction des enquêtes d’opinion) et la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral (organisation de réunions publiques, participation à des débats, utilisation des moyens de communications pour la diffusion de son programme politique). Cette disposition permettra plus de souplesse pour les médias audiovisuels qui seront plus libres d’organiser les temps d’antenne durant la période intermédiaire. Durant la période de campagne officielle, l’égalité du temps de parole sera respectée et permettra à chaque candidat, quel que soit le parti qu’il représente, de s’exprimer et de se faire connaître.

• Jean-Pierre DECOOL, député LR du Nord (21 décembre 2015) :

  Le texte entend, en outre, réformer les règles auxquelles sont soumis les médias audiovisuels pendant la période dite « intermédiaire » de campagne électorale, dans l’attribution des temps de parole et des temps d’antenne. Il s’agirait de remplacer l’égalité stricte des temps, actuellement en vigueur, par l’équité. Or, la notion d’équité est soumise à interprétation : la représentativité de chaque candidat et la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral ; Il y a donc une marge d’incertitude persistante. Par conséquent, en l’état actuel, je n’apporterai pas mon soutien à ce texte.

• Jacques BIGOT, sénateur PS du Bas-Rhin, président de la communauté urbaine de Strasbourg (7 janvier 2016) :

  J’ai pris note de vos préoccupations. L’élection présidentielle est un événement majeur de notre vie politique et démocratique. Pourtant, celle-ci souffre à chaque échéance des mêmes polémiques : qui a ou n’a pas les 500 parrainages, les contraintes de temps de parole qui pèsent sur les médias ou encore la non divulgation des résultats avant 20h le jour de l’élection. Ce sont les mêmes controverses qui reviennent tous les 5 ans, avant qu’elles ne s’estompent une fois la campagne terminée et ne ressurgissent à l’échéance suivante. Afin de remédier à cette situation, mes collègues députés ont donc déposé ces deux textes. Ils s’inspirent des recommandations formulées par différents organismes de contrôle : le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la Commission nationale des comptes de campagnes et financements politiques (CNCCFP) et la Commission des sondages. L’adoption de ces différentes recommandations permettrait d’avoir en 2017 une élection présidentielle qui se déroule dans un contexte juridique irréprochable.

• Paul MOLAC, député PS du Morbihan (4 janvier 2016) :

  En fait les deux propositions de lois (ordinaire et organique) ont déjà été discutées et votées à l’Assemblée nationale le mercredi 16 décembre. Elles ne sont pas encore adoptées définitivement, le Sénat ayant bien entendu son mot à dire. Si le texte n’est pas voté conforme au Sénat, il reviendra en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Concernant le contenu général de ces deux propositions de lois, si certaines des mesures proposées sont utiles pour le fonctionnement de l’élection (ouverture plus étendue des bureaux de vote à 19h, suppression de commissions devenues inutiles, propagande pour les Français de l’étranger, harmonisation des dispositions pénales, élargissement des personnes pouvant parrainer des candidats), d’autres suscitent un débat important, auquel fait écho votre interpellation, dont je partage les propos. (...) Sur le principe d’équité des temps de parole dans les médias audiovisuels qui serait substitué à l’actuelle règle d’égalité des candidats pendant la période dite « intermédiaire » (entre la publication de la liste des candidats et la campagne officielle), je m’y suis opposé comme le montre cet amendement que j’ai déposé avec mes collègues : www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3319/AN/1.asp Cela a d’ailleurs été remarqué par La Chaine Parlementaire, puisqu’un extrait vidéo de mon intervention en Commission des Lois, dans laquelle je défends un égal traitement pour tous les candidat en prenant l’exemple de Jacques Cheminade, a été reproduit sur leur site. Ce principe d’égalité est conforme au principe de l’égalité du citoyen face à l’élection. Par ailleurs, les électeurs doivent pouvoir écouter ce que l’ensemble des candidats a à dire durant cette campagne, indépendamment de leur appartenance partisane. Sur quels critères, un candidat par son « poids politique » passé ou supposé via des sondages disposerait-il d’un temps de parole différent d’un autre ? De plus, cette égalité n’est déjà que de très courte durée puisque les principaux candidats, auront déjà disposé d’un temps de parole garanti en dehors de toute élection. Ils partent donc avec un avantage conséquent avant même le début de la période intermédiaire. (...) Soyez certain, Madame XXXX, que je continuerai à suivre attentivement ce texte lors de son passage au Sénat, et éventuellement lors de son retour à l’Assemblée nationale.

• Dominique NACHURY, députée LR du Rhône, conseillère générale du 6e arrondissement, conseillère municipale de Lyon (23 décembre 2015) :

  J’ai pris connaissance de vos observations avec beaucoup d’attention et vous en remercie. Tout d’abord, il convient de faire remarquer que la majorité socialiste, non contente d’avoir modifié les règles pour les élections cantonales, les élections municipales, les élections communautaires et les élections sénatoriales, entend désormais ajouter les élections présidentielles à son tableau de chasse ! Je précise que ces nouvelles règles s’appliqueront dès la campagne présidentielle pour 2017. Faut-il y voir un petit coup de pouce au président HOLLANDE dont la popularité est en berne depuis son arrivée au pouvoir, il n’y a qu’un pas… Si les deux textes qui nous sont soumis affichent l’ambition de moderniser les règles de l’élection présidentielle, il semble toutefois que ces propositions de loi posent en réalité plus de questions qu’elles n’en résolvent notamment sur les règles relatives au parrainage, sur l’équité en période intermédiaire, sur l’horaire de fermeture des bureaux de vote, sur la publication mensuelle des comptes de campagne par les candidats, etc. Pour toutes ces raisons, je tenais à vous indiquer que je m’oppose, de même que l’ensemble des parlementaires du groupe Les Républicains, à ces deux textes.

• Pierre LELLOUCHE, député LR de Paris (16 décembre 2015) :

  Nous sommes tout à fait contre cette manipulation grossière. La majorité socialiste, non contente d’avoir modifié les règles pour presque toutes les élections (cantonales, municipales, communautaires, sénatoriales…), entend ici ajouter les élections présidentielles à son tableau de chasse, avec des règles, il faut aussi souligner, qui s’appliqueront dès la campagne présidentielle pour 2017, alors de là à y voir un petit coup de pouce au Président Hollande, il n’y a qu’un pas… Et si les 2 textes qui nous sont soumis, à savoir une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire, affichent l’ambition de moderniser les règles de l’élection présidentielles, il nous semble que ces propositions de loi pourraient finalement poser plus de questions qu’elles n’en résolvent : sur l’équité en période intermédiaire, sur l’horaire de fermeture des bureaux de vote, sur la publication mensuelle des comptes de campagne par les candidats (…) Le Groupe des députés Les Républicains n’apportera donc pas son soutien à ces 2 textes. Vous pouvez compter sur moi comme sur l’ensemble de mon groupe pour nous opposer à ces projets de loi.

• Michel TERROT, député LR du Rhône (15 décembre 2015) :

  Ce dispositif vise en réalité à dissuader les soutiens à des candidatures originales ou "hors système", susceptibles d’entraîner la honte ou l’opprobre des grands partis sur tel ou tel maire, avec des conséquences pour ses investitures prochaines... Il s’agit en fait de remettre en cause le principe du vote secret qui est pourtant l’un des fondements de la démocratie... Les modalités prévues sur les temps de parole des candidats vont dans le même sens. Le dispositif, défini par une délibération du CSA du 4 janvier 2011 distingue deux principes : l’équité, avec un temps d’apparition ou de parole proportionnel à l’importance du courant représenté par le candidat, évalué notamment à travers ses résultats aux derniers scrutins ; et l’égalité qui signifie la stricte équivalence du temps d’apparition ou de parole. Au cours d’une période intermédiaire, ou pré-campagne électorale, entre la date de clôture du dépôt des candidatures et l’ouverture officielle de la campagne, un principe d’équité prévaut pour le temps d’apparition des candidats sur les médias, mais un principe d’égalité est prévu pour le temps de leurs prises de paroles. Dans la seconde période, à partir de l’ouverture officielle de la campagne, le principe d’égalité s’applique à la fois aux apparitions et à la prise de parole. Sous couvert « d’amélioration », cette « réforme » propose en fait de mettre fin au principe d’égalité pour la prise de parole dans la phase intermédiaire, et d’y appliquer intégralement le principe d’équité. Ce changement est donc clairement au détriment des petits candidats et va donc dans le sens, là aussi, de la pénalisation des petites formations ou des candidats indépendants des grands partis. Là aussi, sous couvert de simplification, la mesure vise de toute évidence à favoriser les formations politiques, au détriment des petits partis. S’ajoute à cela l’interdiction de certaines formes de propagande, comme les appels téléphoniques, ce qui risque également de pénaliser les candidats qui n’ont pas accès aux moyens de campagne officiels que sont les grands médias de télévision et de radio. Pour toutes ces raisons, je m’opposerai, ainsi que mon groupe parlementaire des Républicains, à cette réforme socialiste de l’Election présidentielle qui en vis, en réalité, qu’à conforter le verrouillage de notre système politique, alors que les électeurs viennent clairement d’exprimer, à l’occasion des Régionales, leur souhait de modernisation et de renouvellement de la vie politique nationale.

• Hervé FERON, député PS de Meurthe et Moselle, maire de Tomblaine (18 décembre 2015) :

  Vous craignez que, « sous couvert d’empêcher l’émergence de « candidatures fantaisistes », cette loi [livre] le pays au régime des grands partis ». A la lecture de la pétition à laquelle renvoie le lien contenu dans votre mail, on comprend que vous faites référence à quatre des mesures de ces deux propositions de loi, à savoir : a) la modification des règles d’accès des candidats aux médias audiovisuels, avec la substitution du principe d’équité à la règle actuelle d’égalité de temps de parole pour la période intermédiaire (période précédant les deux semaines de campagne officielle) ; b) la modification des règles de parrainage avec transmission directe au Conseil constitutionnel ; c) la publicité intégrale de la liste des élus ayant parrainé un candidat ; d) enfin, la réduction de un an à six mois de la période de comptabilisation des comptes de campagne. S’agissant de la modification des règles d’accès des candidats aux médias audiovisuels pour la période intermédiaire, mettre en place le principe d’équité permettra d’accroître le volume des débats politiques dans les médias audiovisuels. En effet, le système actuel basé sur le principe d’égalité est perçu comme une source de complications tant pour les chaînes de radio et de télévision que pour les candidats, et dissuade actuellement les médias d’organiser des débats entre candidats, ce qui se fait, en premier lieu, au détriment de la campagne présidentielle elle-même. Par ailleurs, vous n’aurez pas manqué de lire dans les Propositions de loi que la bonne application et le respect de ce principe d’équité seront garantis par le CSA, dans une recommandation publiée au Journal officiel de la République (JORF) avant chaque élection présidentielle. Cette solution d’équilibre garantira aux médias une certaine souplesse dans leur programmation tout en donnant au CSA la possibilité d’un rappel à l’ordre si les critères fixés n’étaient pas respectés et que certains candidats et partis politiques s’estimaient lésés. Afin d’éviter de pénaliser les « petits partis » avec cette nouvelle règle, les députés ont mis en place certaines garanties. Ainsi, les députés de la commission des affaires culturelles ont décidé que le CSA devra préciser les « conditions de programmation comparables » dans la recommandation qu’il est amené à faire avant chaque élection présidentielle, de façon à éviter que certains candidats ne soient défavorisés en passant dans des programmes de la nuit, alors que d’autres seraient invités à des émissions diffusées à des heures de forte audience. Autre garantie mise en place par le député Sergio Coronado, le CSA devra diffuser très régulièrement le relevé des temps d’antenne qu’il effectue quotidiennement dans un format ouvert et aisément réutilisable (en « open data ») pour l’information des citoyens et des candidats eux-mêmes. (...) Dans l’espoir que ces informations puissent répondre à vos interrogations et dissiper vos réserves quant à ces Propositions de loi, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes respectueuses salutations.

• Catherine VAUTRIN, ancien ministre, Vice-Présidente de l’Assemblée nationale, députée LR de la Marne, Présidente de Reims métropole (15 décembre 2015).

  Je constate deux éléments frappants : la majorité sortante ne cesse de vouloir modifier les règles électorales, alors même que chaque élection intermédiaire est une défaite plus ou moins large pour cette majorité. Par ailleurs, il faut aussi souligner que ces nouvelles règles s’appliqueront dès la campagne présidentielle pour 2017. J’estime qu’il est ni nécessaire, ni recommandé, de modifier les règles d’un scrutin aussi proche de sa date. Une telle attitude porte atteinte à la sincérité du scrutin et à la probité de l’ensemble de la classe politique. Je m’opposerai donc à ces textes lorsqu’ils seront soumis au vote des Députés à l’Assemblée nationale.

• Annick LELOCH, députée PS du Finistère (21 décembre 2015) :

  (…) Vous l’aurez compris, la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle est bien une réforme essentielle qui contribuera à la nécessaire rénovation de notre vie démocratique.

• Olivier SUGUENOT, député LR de Cote d’Or, maire de Beaune (28 décembre 2015) ;

  C’est avec attention que j’ai fait lecture de votre analyse sur sa proposition de substitution du « principe d’équité » à l’actuelle « règle d’égalité » des temps de parole des candidats dans les médias pendant la période intermédiaire…

• Franck MARLIN, député LR de l’Essonne, maire d’Etampes (12 janvier 2016) :

  Si les deux textes qui nous ont été soumis affichent l’ambition de moderniser les règles de l’élection présidentielles, il me semble, et ce sentiment a été partagé par les collègues de mon groupe parlementaire, que ces propositions de loi posent finalement plus de questions qu’elles n’en résolvent : sur l’équité en période intermédiaire, sur l’horaire de fermeture des bureaux de vote, sur la publication mensuelle des comptes de campagne par les candidats,… En commission des Lois, les 2 propositions qui ont fait l’objet de modifications diverses ont en outre reçu un accueil mitigé des autres groupes : les groupes UDI et GDR ont indiqué leur opposition au texte s’il restait en l’état s’agissant de la question des temps de parole et d’antenne des candidats ; le groupe écologiste s’est dit également défavorable au principe d’équité et à la modification des règles relatives aux parrainages. Pour autant, ces textes ont été examinés et adoptés à l’Assemblée nationale le 16 décembre dernier. Pour ma part, j’ai estimé les modifications proposées à la fois dangereuses et scandaleuses. C’est la raison pour laquelle, avec les collègues de mon groupe, nous avons voté contre. Espérant que le Sénat s’y opposera également, dans sa grande sagesse.

• Armand JUNG, député PS du Bas-Rhin (21 décembre 2015) :

  (...) Cette disposition permettra plus de souplesse pour les médias audiovisuels, qui seront plus libres d’organiser les temps d’antenne durant la période intermédiaire, tout en assurant l’égalité du temps de parole durant la période de la campagne officielle.

• Jean LASSALLE, député MoDem des Pyrénées-Atlantiques (28 janvier 2016) :

  Depuis toujours je me suis opposé farouchement à ce projet de loi et suis intervenu sur de nombreux articles lors de la discussion générale en découlant. Vous pouvez d’ailleurs retrouver mes interventions sur ce texte en cliquant sur le lien ci-dessous : http://www.jeanlassalle.fr/wp-content/uploads/2016/01/encoder3_20151217092116_1_11379530_11753501-1.mp4?_=1 J’ai affirmé avec véhémence mon opposition à sa mise en œuvre que j’assimile à une manœuvre délibérée destinée à verrouiller le débat. Soyez convaincu que je continuerai à manifester ma désapprobation à l’encontre des mesures attentatoires qui fragilisent le principe d’égalité, élément fondateur de notre de notre République.

• Jacques VALAX, député PS du Tarn (12 janvier 2016) :

  Les deux textes, dont je suis signataire, ont été adoptés par l’Assemblée Nationale le 16 décembre 2015 et reprennent les recommandations formulées par différents organismes de contrôle compétents en matière d’élection présidentielle (Conseil Constitutionnel, Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques, Conseil Supérieur de l’Audiovisuel). Il ne s’agit donc pas d’une démarche partisane. Le premier objectif de ces textes est de clarifier la mise en place des parrainages. Ainsi, les formulaires doivent être envoyés directement au Conseil Constitutionnel par les signataires. Les parrainages seront aussi rendus publics en temps réel afin d’éviter tout faux suspens de la part des candidats sur leur quête des 500 signatures nécessaires. La règle d’égalité des temps de parole lors de la Campagne électorale audiovisuelle sera remplacée par le principe d’équité en fonction de la représentativité des candidats et de la contribution de chacun à l’animation du débat électoral. Je tiens à vous signaler qu’en février 2012, 9 Directeurs de Rédaction de chaines de radios et de télévision avaient adressé une lettre ouverte au Président du Conseil Constitutionnel afin de réduire la période de stricte égalité du temps de parole à 2 semaines. Cette proposition avait été également reprise par la Commission de Rénovation et de Déontologie de la Vie Publique présidée par Lionel Jospin en 2012. Enfin, ces 2 propositions de loi réduisent à 6 mois au lieu d’un an la période pendant laquelle les candidats à l’élection présidentielle doivent faire figurer dans leur compte de campagne leurs recettes et leurs dépenses électorales. En qualité de membre de la Commission des Lois, je peux attester de l’intégrité, de la rigueur intellectuelle et de l’objectivité de Jean-Jacques URVOAS qui est le principal acteur de cette réforme.

• Nicolas DUPONT-AIGNAN, député DLR de l’Essonne (20 janvier 2016) :

  Vous avez bien voulu me livrer votre sentiment sur la proposition de loi déposée par les Députés du Groupe socialiste « à la sauvette » pour, soi-disant, permettre à la prochaine élection présidentielle, de se dérouler dans un cadre juridique modernisé et incontestable. Nul n’est dupe, chacun aura compris qu’il ne s’agit ni plus, ni moins que d’une manœuvre grossière pour maintenir un système politique en perdition. Au lieu de réfléchir aux moyens d’élargir l’offre électorale pour assurer un meilleur pluralisme de notre démocratie, les représentants de l’ « establishment » s’acharnent à verrouiller le système. La publication intégrale des parrainages (au lieu du système actuel de tirage au sort), la substitution de la notion d’équité à celle d’égalité, conditionnant le temps d’antenne au nombre de suffrages obtenus aux élections les plus récentes et, enfin, la possibilité pour les candidats qui en ont les moyens, de faire campagne en achetant des espaces de presse, sont autant de dispositions destinées à bâillonner l’expression démocratique. Dans le cadre du débat qui a eu lieu en séance publique à l’Assemblée Nationale, le 16 décembre dernier, je suis intervenu pour convaincre mes collègues de s’opposer à ce texte scélérat ; j’espère avoir éveillé leur conscience, de façon à ce que des corrections soient apportées au texte qui sera présenté en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale au printemps prochain.

• François PILLET, sénateur LR, du Cher (27 janvier 2016) :

  Vous avez tenu à m’informer de votre mécontetement provoqué par l’absence de réponse de la part de M. Jean-Jacques Urvoas, à votre lettre rélative à la campagne présidentielle. J’ai lu votre courrier. Il est tout d’abord clair que je ne me substituerai pas à M. Urvoas. Il est ensuite évident que son attitude vis-à-vis de vous ne préjuge en rien de celle de l’ensemble de la classe politique. Enfin, le groupe socialiste propose une révision des règles d’accès aux médias audiovisuels lors de la période, dite intermédiaire, entre la publication de la liste des candidats et la veille de la campagne présidentielle officielle. Cela ne signifie pas que j’y adhère ou que j’y suis farouchement opposé. D’après les informations en ma possession, les socialistes souhaiteraient une règle d’équité du temps de parole comme du temps d’antenne pendant cette période intermédiaire. Les petits candidats ne pourront alors jouir d’une stricte égalité de temps de parole qu’au moment de la campagne officielle. Avant de me prononcer, j’entends bien étudier le texte qui me sera proposé, ma seule ambition étant d’améliorer la législation de mon pays. Je déciderai alors, après un examen approfondi, de ma position sans déroger à l’éthique qui est la mienne, à savoir le respect des valeurs républicaines. Sachez que l’examen d’une telle proposition n’est pas à l’ordre du jour des travaux de la commission des lois du Sénat.

• Jean-Pierre MAGGI, député PRG des Bouches du Rhône (22 décembre 2015) :

  Je suis également opposé à cette loi, d’autant plus qu’elle a été votée à la « sauvette ». J’étais présent dans l’hémicycle ce mercredi soir dernier, pour l’examen de ce texte en séance publique. Les prises de paroles se sont succédées ce jour-là afin de faire traîner les débats, épuiser les parlementaires, et qu’il ne reste plus qu’une minorité de Députés dans l’hémicycle au moment du vote. Pratique qui m’exaspère. Des impératifs d’agenda en circonscription m’ont contraint de prendre le dernier vol pour Marseille ce soir-là et donc de quitter l’hémicycle avant le vote, vers 19h. J’ai laissé derrière moi une vingtaine de Députés, qui ont finalement voté à main levée, c’est-à-dire sans retranscription nominative des positions des uns et des autres au procès-verbal de séance. Ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu d’une proposition de loi organique, tendant à modifier les modalités d’organisation de l’élection majeure de la République, celle à laquelle les Français sont les plus attachés. Plus concrètement, je pense que cette loi est inutile, et surtout qu’elle n’apportera aucune réponse aux problèmes auxquels nous avons à faire face. (...) Vous ne me compterez donc pas parmi les votant POUR ce texte s’il devait faire l’objet d’une nouvelle lecture en séance publique à l’Assemblée (sauf évidemment s’il devait être amendé en profondeur) ce qui n’est pas évident puisque la procédure dite « accélérée » a été engagée sur ce texte. </quote

• Philippe BAS, ancien ministre, sénateur LR de la Manche, Président de la commission des lois (13 janvier 2016) :

  J’ai bien reçu le courriel en date du 18 décembre dernier où vous me faites part de vos réflexions sur la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Je vous en remercie. Je serai évidemment très vigilant lors de la discussion parlementaire de ce texte au Sénat et ferai mon maximum pour qu’il soit utilement amendé.

• Noël MAMERE, député (ex-EELV) de la Gironde (12 janvier 2016) :

  La loi dite de « modernisation » des élections présidentielles comporte, vous l’avez souligné, de nombreuses dérives. Les écologistes se sont prononcé en majorité contre ce projet de loi. Danielle Auroi, qui nous représentait le 16 décembre, a défendu cette position que vous pouvez retrouver dans les actes de la discussion générale ci-contre : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160090.asp Je partage tout à fait votre analyse sur les dangers que cette loi comporte pour le pluralisme, et c’est avec inquiétude et vigilance que j’observerai la mise en place de ce dispositif.

• Luc CARVOUNAS, sénateur PS du Val-de-Marne (27 janvier 2016) ;

  Pour ma part, je suis convaincu que ces nouvelles dispositions permettraient aux Français d’avoir une vision plus nette des enjeux de cette élection capitale, tout en protégeant son caractère ouvert et démocratique. Je voterai donc pour cette proposition de loi quand elle sera présentée au Sénat.

• Roland COURTEAU, sénateur PS de l’Aude (30 décembre 2016) :

  Je ferai part de vos observations au groupe de travail du Sénat, en amont de l’examen du texte en séance. Dans l’attente, je vous prie de croire à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

• Jean-Paul FOURNIER, sénateur LR du Gard, maire de Nîmes (28 janvier 2016).

  Vous avez attiré mon attention sur la proposition de loi visant à moderniser les règles applicables à l’élection présidentielle et je vous rejoins dans votre analyse. Tant sur les dispositions qui sont incluses dans cette loi que sur le contexte dans lequel il est soumis à l’approbation des parlementaires, je partage vos réserves. En effet, l’utilisation de la procédure accélérée – qui n’est absolument pas justifiée !- et la présentation d’un texte bénéficiant, de toute évidence, avant tout à l’actuel chef de l’état, s’il décidait de se représenter à l’élection présidentielle me semble de nature à alimenter une suspicion de calculs politiques qui, je le crois, dans une période où des chantiers bien plus graves et pressants attendent d’être relevés, est particulièrement inapproprié. Cette suspicion aurait pu être en partie dissipée, et l’instruction de cette loi rendue plus transparente et équitable ,si le texte n’avait pas eu le scrutin présidentiel pour seul objet et avait englobé les élections législatives et s’il avait en outre été présenté dans un temps plus clément pour notre pays. Je tiens ainsi à vous assurer de ma plus grande vigilance quant à l’évolution de cette proposition de loi qui sera étudiée en séance publique le 17 février prochain au sénat, et à propos de laquelle vous pouvez juger, en l’état de la procédure, ma position.

• Michel ZUMKELLER, député UDI du Territoire de Belfort, Maire de Valdoie (2 février 2016) :

  Ainsi que vous le soulignez dans votre lettre, cette réforme, sous couvert de modernisation, comporte un certain nombre de mesures contraires au respect du pluralisme politique et qui pourraient constituer un frein au nécessaire renouvellement de la vie politique. A l’occasion des débats parlementaires, le Groupe UDI a dénoncé les modifications des modalités de transmission des parrainages au Conseil constitutionnel, qui risquent de désavantager les candidats ne disposant pas d’un fort appareil politique. Le candidat doit conserver la possibilité de recevoir lui-même les parrainages. A défaut, cette mesure apparaîtrait comme la première étape de l’installation d’un tripartisme naissant dans notre pays. En outre, nous nous sommes opposés avec force à la fin de la règle d’égalité du temps de parole pour la remplacer par un pseudo principe d’équité pendant la période intermédiaire. Une telle réforme ne ferait que conforter l’impression ressentie par nos concitoyens d’une absence totale de renouvellement des discours et des messages. L’ensemble des candidats ayant obtenu le nombre de parrainages requis doit pouvoir disposer d’un temps de parole égal. Cette réforme est avant tout préjudiciable aux candidats issus de formations politiques minoritaires, déjà sous-représentées dans les médias. Réduire ainsi le champ médiatique reviendrait à stériliser le débat politique sur une élection qui constitue un grand moment de rencontre entre les citoyens et les candidats. Nous avons également fait part de notre désaccord avec les critères qui devraient orienter le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans son rôle de contrôle du respect du principe de l’équité. D’une part, le premier critère, tenant compte des résultats obtenus aux plus récentes élections, pourrait encourager la division des listes aux élections. D’autre part, le second critère est très contestable en ce qu’il confie au CSA la charge de déterminer la qualité ou l’importance de la contribution d’un candidat à l’animation du débat électoral. Nous avons donc défendu l’inscription dans le texte d’un troisième critère, celui du nombre de parlementaires ayant déclaré au Conseil constitutionnel leur soutien au candidat.

• Christian KERT, député LR du Rhône (2 février 2016) :

  Aussi, à l’occasion des débats parlementaires, nous avons dénoncé le fait que ces deux textes posent plus de questions qu’elles n’en résolvent tant sur la transmission des parrainages au Conseil constitutionnel, qui risquent de désavantager les candidats ne disposant pas d’un fort appareil politique que sur la fin de la règle d’égalité du temps de parole dans les médias audiovisuels. Une telle réforme risque de conforter l’impression ressentie par nos concitoyens d’une absence totale de renouvellement des discours et des messages et vise tout particulièrement les candidats issus de formations politiques minoritaires. Réduire ainsi le champ médiatique reviendrait à stériliser le débat politique sur une élection qui constitue pourtant un grand moment de rencontre entre les citoyens et les candidats. Je tenais à vous apporter ces éléments de réponse étant donné l’importance de maintenir un véritable pluralisme politique, à travers l’élection présidentielle qui occupe une place centrale dans la vie politique de notre pays.

• Annie GENEVARD, députée LR du Doubt, maire de Morteau (16 décembre 2016) :

  Je vous remercie pour votre message et vous précise qu’avec mon groupe parlementaire nous avons émis beaucoup de réserves et qu’à ce titre nous n’allons pas soutenir les dispositions. Les deux textes qui nous sont soumis, à savoir une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire, affichent l’ambition de moderniser les règles de l’élection présidentielle. Cependant, il semble que ces propositions de loi pourraient finalement poser plus de questions qu’elles n’en résolvent : sur l’équité en période intermédiaire, sur l’horaire de fermeture des bureaux de vote, sur la publication mensuelle des comptes de campagne par les candidats...

• Valérie LACROUTE, députée LR de Seine et Marne (22 décembre 2015) :

En ce qui concerne plus particulièrement l’article 4, le texte entend réformer les règles auxquelles sont soumis les médias audiovisuels pendant la période dite « intermédiaire » de campagne électorale, dans l’attribution des temps de parole et des temps d’antenne. Il s’agit de remplacer l’égalité stricte des temps actuellement en vigueur par l’équité. 2 arguments sont avancés pour justifier une telle mesure : le fait que l’égalité stricte est trop difficile à mettre en œuvre par les médias, au point que les médias renonceraient à donner du temps aux candidats ; le fait qu’il n’est pas tout à fait logique qu’hors de temps de campagne officielle, un Jacques Cheminade bénéficie du même temps qu’un président sortant. Or le dispositif proposé par l’article 4 suscite un certain nombre de commentaires : l’équité est appréciée par le CSA au regard de plusieurs critères, déjà retenus aujourd’hui, mais néanmoins soumis à interprétation : la représentativité de chaque candidat et la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral. Il y a donc une marge d’incertitude persistante. Surtout, la PPLO supprime, en période intermédiaire, la liberté éditoriale, pour la remplacer par la notion de « conditions de programmation comparables ». Or ces « conditions de programmation comparables » (il faut entendre par là que 2mn au journal de 13h ne valent pas 2mn au journal de 20h) seront forcément une nouvelle contrainte extrêmement difficile à manier pour les médias audiovisuels, en particulier pour les chaînes publiques, qui disposent de temps réduits d’exposition des candidats : émissions politiques ou JT, alors que les chaines d’infos disposent de plages dédiées beaucoup plus étendues. L’article 4 est-il donc en mesure
d’améliorer véritablement l’exposition médiatique et la répartition de temps entre candidats ? Cela n’est pas certain. On peut même se demander si l’inapplicabilité des divers dispositifs envisagés n’est pas, avant tout, liée au nombre très –trop ? – important des candidats qui se présentent à l’élection présidentielle… Concernant enfin l’article 2, celui-ci prévoit que les parrainages ne seront plus adressés par les équipes de campagne via les préfectures, mais par les élus qui parrainent, et directement au Conseil constitutionnel, par voie postale uniquement. Cette exigence de la seule voie postale, à l’heure de la dématérialisation, ne convainc pas sur la volonté de modernisation des auteurs du texte ! De plus, rien n’est prévu pour que les candidats soient tenus informés au fil de l’eau des parrainages qui arriveraient effectivement au Conseil constitutionnel. Il y a parfois plus de promesses données que de parrainages donnés, et il est nécessaire que les candidats puissent mesurer la réalité de ces promesses, dont le non-respect pourrait mettre en cause leur participation. Pour toutes ces raisons, je n’ai pas apporté mon soutien à ces deux textes.

• Jean-Frédéric POISSON, député des Yvelines, président du PCD, Candidat à la primaire de la droite et du centre (4 février 2016) :

  Comme vous, je m’oppose à cette proposition de loi : vous trouverez en pièce-jointe mes interventions lors des débats autour de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale le 16 décembre (Extrait) :
  "(...) Je suis très circonspect sur le délai qui sépare la validation des candidatures par le Conseil constitutionnel du démarrage de la campagne officielle, délai que le texte vise spécifiquement. Je ne sais pas comment on peut estimer l’importance relative des candidats. Et je ne sais pas comment on peut déterminer, en fonction de celle-ci, le temps de parole dont les candidats doivent bénéficier dans les médias. En effet, si on retient comme critère le résultat des élections précédentes, comment procéder si le candidat n’a pas représenté un parti politique qui a présenté des candidats lors des élections précédentes ? Si on retient comme critère le nombre de réunions publiques animées, faut-il considérer l’affluence moyenne, leur nombre, leur répartition géographique, la densité de population là où elles se déroulent ? On voit bien qu’une telle méthode ne permet pas de s’assurer d’une équité incontestable, et que la répartition de temps de parole s’effectuera en réalité selon des éléments d’appréciation politique. En réalité, on ne sait pas réaliser un tel partage selon des critères objectifs. En outre, et même si cela peut avoir pour conséquence de pénaliser relativement les candidats des formations politiques importantes, la nature même de l’élection présidentielle, qui n’est pas une élection partisane mais la confrontation d’une personne et de son projet politique avec le peuple français, exige de conserver une mécanique qui permette l’égalité des temps de parole des candidats, quitte à ce que les médias audiovisuels se disciplinent de façon un peu plus efficace pour éviter que les petits candidats soient amenés à faire du remplissage sur les plateaux de télévision parce qu’il leur manque une demi-heure ou quarante-cinq minutes à deux jours du terme. J’ajoute que les candidats des partis les plus importants ne disent pas nécessairement les choses les plus inévitables et les plus utiles ; le débat public peut également s’enrichir de la présence de candidats de moindre importance ou supposée telle."

• Françoise DESCAMPS-CROSNIER, députée PS des Yvelines, membre de la Commission des lois (5 février 2016) :

  (…) Cette disposition permettrait plus de souplesse pour les médias audiovisuels qui seront plus libres d’organiser les temps d’antenne durant la période intermédiaire, tout en assurant l’égalité du temps de parole durant la campagne officielle.

• Véronique BESSE, députée DLF de la Vendée (3 février 2016) :

  (...) Comme vous le soulignez, il est regrettable que ce texte limite l’accès des petits candidats aux élections présidentielles, par la suppression d’une égalité stricte des temps de parole et la complexification de l’accès aux parrainages. Vous pouvez donc compter sur ma vigilance et ma détermination pour me prononcer contre ces mesures, dès que l’occasion m’en sera à nouveau donnée à l’Assemblée nationale.