Le 6 mai 2015, huit partis politiques de la majorité et de l’opposition ont introduit au parlement belge une proposition de loi visant à compléter la législation « en offrant aux tribunaux belges des moyens plus efficaces de lutte contre l’action des fonds vautours ».
Pour comprendre cette initiative, le 9 mai 2015, le principal quotidien argentin de centre gauche Página/12 a pris soin d’interroger le député fédéral belge Ahmed Laaouej (Parti socialiste), un des initiateurs de la démarche.
La ligue anti-vautours a son siège en Belgique
Le fonds NML Capital a fait savoir qu’il cherchait à geler les comptes de l’ambassade d’Argentine en Belgique. Página/12 a interviewé un député belge qui déclare que son Parlement va adopter une loi qui limitera la capacité d’extorsion des fonds vautours.
Par Tomás Lukin
Página/12
Les fonds vautours ont repris leurs tentatives pour bloquer et confisquer des actifs argentins à l’étranger. Avec NML Capital en tête de cette offensive, ils cherchent à geler les 52 000 euros des comptes bancaires de l’ambassade d’Argentine à Bruxelles.
Le choix du pays (la Belgique) n’est pas un hasard. Le système financier y est protégé contre les actions des fonds vautours et le Parlement belge est en train d’examiner une nouvelle législation pour restreindre encore plus leurs possibilités.
Pãgina/12 a interviewé Ahmed Laaouej, député du Parti socialiste belge, qui est à l’origine de cette initiative anti-vautours.
« Le cas contre l’Argentine est un scandale financier inacceptable. La Belgique veut jouer un rôle pionnier dans la lutte contre les fonds vautours », a expliqué le législateur.
Pendant près de dix ans, la stratégie des vautours fut infructueuse. Bien qu’ils aient obtenu des victoires symboliques, en retenant ou en rendant temporairement impossible l’utilisation de biens et de comptes à travers le monde, ils n’ont jamais réussi à s’approprier des fonds. Il y a deux ans, la Justice belge a émis une décision très ferme en faveur de l’Argentine quand les mêmes fonds vautours ont tenté un embargo. Dans ce contexte, le monde économique comprend que cette nouvelle tentative pourrait faire partie d’une relance des actions extrajudiciaires agressives de la part des fonds vautours. Un malaise compréhensible : le jugement et les mesures du juge Thomas Griesa en leur faveur en sont à leur premier anniversaire, sans les résultats escomptés.
« La nouvelle loi donnera de nouvelles armes à la Justice belge pour lutter contre les pratiques immorales des fonds vautours », nous a confié Ahmed Laaouej, le député du Parti socialiste belge. « Coïncidence ou pas, la nouvelle [de la tentative d’embargo contre des actifs argentins à Bruxelles] démontre la pertinence de notre projet de loi », estime le législateur.
« Ce projet a pour objectif de limiter les droits d’un type particulier de créditeurs, ceux qui cherchent des gains illégitimes. Toutefois, il ne couvre pas un type particulier d’emprunteur, mais s’étend à tous les Etats endettés », affirme le texte présenté fin avril par des députés de diverses organisations politiques.
Un des effets pervers des activités des fonds vautours est qu’elles perturbent les processus collectifs de restructuration de la dette des pays très endettés. La Belgique a déjà une loi contre les fonds vautours. L’initiative a été promue après 2001 quand la Justice belge a favorisé le fonds NML Capital, menaçant la restructuration de la dette péruvienne. La Belgique a ainsi cherché à préserver sa position sur les marchés internationaux et, surtout, à protéger des entreprises comme Euroclear, la société chargée de traiter une partie des paiements sur les échéances de la dette de l’Argentine.
Existe-t-il un lien entre la nouvelle tentative d’extorsion menée par le fonds vautour NML Capital et le projet en discussion au Parlement belge ?
C’est assez incroyable. Coïncidence ou pas, cette nouvelle démontre la pertinence de notre projet de loi qui a pour objectif de réguler et limiter les procédures judiciaires de ces fonds. La situation nous pousse à réagir rapidement. Le projet de loi sera débattu en commission des Finances du Parlement ce mois-ci et sera voté en juin.
Pourquoi êtes-vous si confiant concernant l’avancée parlementaire de l’initiative ?
Ce projet de loi compte sur le soutien de tous les groupes politiques de Belgique. Ce qui est un fait assez exceptionnel, qui reflète le désir de contrecarrer ce type de pratique financière. Je suis convaincu qu’elle sera approuvée le mois prochain.
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- Le député socialiste belge Ahmed Laaouej.
Pourquoi la Belgique a-t-elle besoin d’une loi limitant l’action des fonds vautours ?
La Belgique veut jouer un rôle pionnier dans la lutte contre les fonds vautours. Sur notre territoire se trouve, par exemple, la caisse de compensation financière Euroclear, à travers laquelle passe une grande partie des transactions financières mondiales.
Il est utile de rappeler qu’en mars, un juge américain a ordonné à Euroclear de ne pas effectuer les paiements sur la dette restructurée de l’Argentine, tant que ce pays ne se conformerait pas à la décision judiciaire en faveur du fonds NML. Il est donc clair qu’il s’agit d’une question essentielle pour de nombreux pays.
Quel est l’objectif du projet ?
La loi donnera de « nouvelles armes » à la Justice belge pour mener une meilleure lutte contre les pratiques immorales des fonds vautours, ce que j’appelle « l’abus de faiblesse économique ». En Belgique, cela fait plusieurs années que nous travaillons sur cette question. La demande d’une législation pour faire face aux fonds vautours provient par ailleurs de la société civile belge, en particulier des organisations non-gouvernementales qui travaillent sur ce thème depuis de nombreuses années.
Quels outils la législation accordera-t-elle aux juges pour prévenir et limiter les actions des fonds vautours ?
Concrètement ce projet de loi permet à un juge de déterminer s’il a affaire à un fonds vautour. Pour cela, le magistrat devra déterminer s’il existe une « différence manifeste entre la valeur d’achat et de revente des créances ». Les juges considèreront aussi d’autres critères comme le fait que le fonds demandeur ait son siège dans un paradis fiscal, ainsi que la situation du pays sur lequel pèse la créance. Si le demandeur est un fonds vautour, il ne pourra pas réclamer devant les tribunaux belges plus que le prix initial payé pour racheter l’obligation et non sa valeur nominale.
Comment analysez-vous le différend entre l’Argentine et les fonds vautours ?
Nous avons affaire avec un réel scandale financier. Les faits suffisent pour comprendre que c’est une situation totalement immorale et indécente. NML Capital a racheté des obligations argentine en 2008, quasiment sept ans après la déclaration de défaut et plus de trois ans après la première opération de restructuration de la dette publique de votre pays. En 2012, le jugement d’un tribunal de New-York a approuvé leur demande pour 1330 millions de dollars contre l’Argentine, dont presque 600 millions d’intérêt. C’est tout simplement inacceptable.
Traduit de l’espagnol par Guillaume Dubost, président d’Agora Erasmus.
que les capacités créatrices de chaque être humain soient libérées pour le bien commun ;
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