Réforme bancaire belge : une erreur mortelle... mais dans la bonne direction

Dans la soirée du vendredi 20 décembre 2013, après cinq mois d’intense bras de fer entre les six partenaires de la coalition gouvernementale et la Banque nationale de Belgique (BNB), une entité sous la coupe de la Banque des règlements internationaux (BRI), le cabinet ministériel restreint a délimité les contours de sa réforme bancaire. Le projet, dont le texte complet n’est pas encore disponible, sera examiné par le Conseil d’État et voté par la Chambre et le Sénat avant le mois de mai de l’année prochaine.

De mèche avec un lobby bancaire tout vent debout, les chrétiens démocrates et les libéraux ont tué l’option Glass-Steagall défendue par le Premier ministre Elio Di Rupo et les partis socialistes francophone (Onkelinx, Magnette, etc.) et flamand (Tobback, Van der Maelen, etc.).

Le résultat final semble toutefois plus « musclé » que tout ce que le ministre des Finances Koen Geens avait proposé, puisque cela combine une version stricte de la règle Volcker, le cloisonnement (ring-fencing) « électrifié » de la Commission Vickers du Royaume-Uni, et des mesures spécifiques visant à protéger les dépôts belges. Des lois spécifiques seront également adoptées pour rendre impossible toute spéculation sur les produits alimentaires.

Pourquoi faire simple (en retournant au Glass-Steagall Act de Roosevelt et adopté en Belgique dès 1934), si l’on peut faire compliqué (en inventant des montages complexes supposés obtenir le même résultant sans remettre en cause le « modèle » de banque « universelle ») ?

Selon l’agence de presse Belga, la proposition, si elle doit devenir loi, interdirait à toute banque disposant d’une identité juridique belge (KBC, Belfius, mais également ING et BNP Paribas Fortis) l’activité de marché (de négoce ou de trading) pour compte propre (principe de la règle Volcker).

Les banques seront néanmoins autorisées à continuer des activités de marché pour le compte de leurs clients, comme par exemple acheter des produits dérivés pour couvrir leurs risques de taux de change, une activité considérée utile à l’économie. Précisons que, dans le cas d’une séparation stricte entre banques de type Glass-Steagall, cette activité aurait été reléguée à des courtiers ou à des banques d’affaires dépourvus de tout lien organique avec la banque de dépôts. La BNB sera chargée de contrôler pour chaque banque le volume échangé sur les marchés pour ses clients. Ce que l’on sait déjà, c’est que sous aucune circonstance, les fonds propres règlementaires exigés pour ce portefeuille de trading ne pourront excéder 2,5 % de l’ensemble des fonds propres de la banque.

Si les banques veulent dépasser cette limite de trading (spéculation) pour leurs clients, leurs opérations doivent se loger non pas dans une filiale de la banque même (comme dans les réformes bancaires française et allemande), mais dans une société « sœur », les deux entités opérant sous le même holding. Si le volume échangé par la société sœur dépasse 15% du bilan de la banque, pour chaque euro engagé sur les marchés, au moins un euro devra être mis dans un fond tampon spécifique. Toujours pour mettre un frein à la spéculation, la loi fera en sorte que tout « changement de cap stratégique » de la banque (comme par exemple Dexia achetant la FSA, elle-même intoxiquée par les subprimes, ou Fortis achetant pour des milliards ABN AMRO qui se révélera de peu de valeur), nécessitera l’accord préalable de la BNB.

Théoriquement, et seulement théoriquement, ce mélange savant de pare-feu et de cloisonnement permettra de mettre les dépôts hors du « cercle de consolidation » d’une entité spéculative. Cela peut sembler brillant et fort sophistiqué, mais face au méga-tsunami financier qui nous attend, c’est bien sûr complètement insensé. Théoriquement, la BNB pourra ordonner à une holding bancaire de laisser mourir sa filiale spéculative sans appeler sa « sœur » [les dépôts] au secours. Sauf si la faillite de la première pose, par sa taille et ses interpénétrations avec des centaines d’autres banques, une menace « systémique » comme la Belgique l’a expérimenté avec Dexia, et que l’Etat belge manque de fonds pour colmater les brèches…

Un aspect positif, et complètement à l’opposé de la tendance internationale pour le bail-in et la spoliation des dépôts poussée par la BRI, les propositions belges entendent faire en sorte que les dépôts belges auront, en plus de la garantie de l’État sur les premiers 100 000 euros, le statut de « dépôts garantis » [Covered Deposits]. Si une banque fait faillite, elle paye d’abord ses employés, puis sa première priorité sera d’honorer tous les dépôts de ses clients, même ceux dépassant 100 000 euros. Alors que le FMI, dans son rapport du 16 décembre, a sommé la Belgique de ne pas prendre une position de leader dans ce domaine, le gouvernement belge, avec courage, a su faire un gros bras d’honneur à la Troïka. Nous disons bravo !

Les observateurs honnêtes remarquent que les autorités de contrôle manquent cruellement de moyens pour faire appliquer les règles. Aussi, comme dans la règle Volcker, ils observent que même si les banques sont interdites d’avoir des activités de marché pour leur compte propre, elles pourront toujours prêter des fonds aux hedge funds et aux fonds d’investissements spéculatifs qui eux sont engagés dans une spéculation folle. Alors que pourtant, sous une vraie réforme Glass-Steagall, une banque de dépôt ne pourrait pas, sous aucune circonstance, prêter de l’argent aux banques d’affaires et vice-versa.

Les réactions contre l’accord sont multiples. Furieuse, la Fédération belge du secteur financier (Febelfin) se plaint que les banques belges auront un désavantage de compétitivité par rapport aux filiales des banques étrangères opérant sur le territoire belge, qui elles pourront continuer à avoir des activités de marché pour leur propre compte. Pour éviter de perdre des clients, les banques belges espèrent maintenant que la législation européenne s’aligne sur les propositions belges. Karel Lannoo, le CEO du Center for European Policy Studies (CEPS), dans le quotidien économique flamand De Tijd, attaque violemment la loi qui pour lui sépare beaucoup trop les activités bancaires, et insiste pour que l’Union européenne impose sa propre législation, la plus éloignée possible des propositions belges.

Dans l’opposition au gouvernement, les Ecolo condamnent fortement l’accord pour ne pas être un vrai Glass-Steagall, même si, à quelques exceptions, ils ont passé l’essentiel du temps à se plaindre plutôt que de se mobiliser.

Les ONG telle que Roosevelt.be, qui ont fait campagne comme Agora Erasmus pour une séparation complète, regrettent que les banques de dépôt soient toujours autorisées à utiliser 15 % de leurs actifs pour la spéculation. Pour une banque telle que KBC, dont les actifs représentent 256 milliards d’euro, 15 % cela fait encore 38,4 milliards d’euros…

Dans ce qui doit être vu comme une première étape vers un « Glass-Steagall global », toutes les personnes clés dans le débat ne sont pas encore exprimées, et la possibilité de durcir les textes finaux reste possible.