L’UE invente les renflouements bancaires « hors budget »

Devant l’imminence d’une crise bancaire et dans l’attente de la mise en place d’un mécanisme de résolution bancaire utilisant la technique du renflouement interne (bail-in), l’UE propose un nouvel artifice pour maintenir le système bancaire à flot : le renflouement « hors budget ».

En pratique, il s’agit d’organiser des renflouements avec l’argent public, mais sans que cela n’apparaisse comme une dette supplémentaire dans la comptabilité publique des Etats ! N’oublions pas que la Banque des règlements internationaux (BRI) avait, au contraire, dans un rapport publié ce printemps, plaidé pour que les engagements « indirects » des Etats à l’égard des caisses de retraite et des systèmes de santé, considérés comme une dette implicite, soient comptabilisés dans les budgets nationaux afin d’être amputés dès que possible.

A l’opposé des dépenses de retraite ou de santé, lorsqu’il s’agit de renflouer les banques, la mesure annoncée le 9 octobre par le commissaire européen Olli Rehn affirme que les Etats auront le droit de violer les règles concernant les déficits, sous prétexte que les renflouement sont des mesures exceptionnelles, qui n’ont pas un caractère répétitif !

Le président de la Banque centrale européenne Mario Draghi avait déjà, de manière anticipée, accueilli avec enthousiasme la mesure lors de la dernière conférence de presse mensuelle de la BCE.

Autre mesure pour parvenir au plus vite à la mise en oeuvre de mécanismes de résolution bancaire employant la technique du bail-in : tout renflouement externe, même lorsque effectué en dehors du budget d’un Etat, ne pourra être entrepris que s’il est combiné à une procédure de bail-in : autrement dit, mettons les citoyens à contribution à la fois comme contribuables et épargnants. Une version européenne de la « double-peine », appliquée ici au détriment de citoyens qui n’ont commis aucun crime. C’est ce qu’a exigé récemment Rehn dans une lettre au ministre italien des Finances, Saccomanni, pour le renflouement de la banque Monte dei Paschi di Siena (MPS), au bord de la faillite.

Avenue de l’Opéra, Paris. Ouverture, ou fermeture prochaine ?

Crédit : Benoit Chalifoux

Autre effet pervers de la mesure annoncée par Rehn : seuls les pays ayant une dette publique inférieure à 60 % du PIB pourront renflouer leurs banques sans être pénalisés pour déficit excessif. Pour les autres, s’ils veulent renflouer leurs banques, ils devront avant tout garder leur déficit annuel en-dessous de la barre des 3 %, ce qui signifie qu’ils devront couper dans les dépenses comme la santé, l’éducation et les retraites !

Rappelons encore une fois que les frais de renflouement bancaires ne seront pas comptabilisés puisque, selon Rehn :

Selon le Pacte de croissance et de stabilité, les injections publiques de capitaux [uniquement pour les banques] sont, de manière générale, regardées comme des mesures temporaires ponctuelles et par conséquent comme des facteurs relatifs à la stabilité financière, ce qui signifie qu’ils ne doivent pas être retenus contre les Etats membres dans le contexte de la procédure pour déficit excessif.