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Non à la « normalisation » (comprenez braquage) de la Caisse des dépôts !

La Caisse des dépôts et des consignations (CDC) est dans la ligne de mire de l’oligarchie. Modèle unique en Europe, elle est la seule à pouvoir se prévaloir de la protection de la nation (les élus), bénéficiant à ce titre d’une large autonomie. Créée en 1816 pour faciliter le financement de la dette publique, sa mission première est de « recevoir, conserver et rendre les valeurs qui [lui] sont confiées ».

Bien que le Président de la République nomme son dirigeant pour cinq ans, la CDC, par l’article L. 518-2 du Code monétaire et financier, est placée, « de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative. Elle est organisée par décret en Conseil d’État, pris sur la proposition de la Commission de surveillance. »

Pour Charles de Courson (UDI-Agir), la direction du Trésor « n’a jamais digéré la loi de 1816 ». Celle-ci est née parce que « Napoléon a pillé les caisses publiques pour financer ses aventures guerrières », a-t-il affirmé, le Parlement devant « protéger l’épargne des Français » que « tout gouvernement est tenté de vouloir piller ».

Jusqu’ici, cette Commission de surveillance est composée de treize membres qui doivent pouvoir privilégier l’intérêt général, hors du temps court et du temps politique :

  • Trois députés membres de la commission de l’Assemblée nationale chargée des finances, élus par cette assemblée, dont un au moins appartient à l’opposition ;
  • Deux sénateurs membres de la commission du Sénat chargée des finances, élus par cette assemblée ;
  • Un membre du Conseil d’État ;
  • Deux membres de la Cour des comptes ;
  • Le gouverneur ou de l’un des sous-gouverneurs de la Banque de France ;
  • Le directeur général du Trésor ou de son représentant ;
  • Deux personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale ;
  • Une personnalité qualifiée désignée par le président du Sénat.

Dotée aujourd’hui d’un bilan de 167 milliards d’euros, sans aucun actionnaire, détenant des parts dans 921 entreprises dont BPI France, CNP Assurances, Transdev, La Poste ou RTE, mais ayant aussi pour mission de gérer la retraite d’un Français sur cinq et de collecter 60 % de l’épargne réglementée servant à financer la construction de logements sociaux, la CDC est un instrument précieux, qui sera d’office, par son histoire et sa mission, au cœur de la politique de « crédit productif public » que nous souhaitons.

Une « normalisation » pour quoi faire ?

Or, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, la CDC est dans la ligne de mire de l’Élysée. Si la loi pour le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise essentiellement à favoriser la croissance des PME, elle actera également une reforme d’ampleur de la gouvernance de la CDC.

En juin 2018, découvrant le projet, l’Union des syndicats CGT de la Caisse, qui venaient de découvrir le projet de loi PACTE, sonnaient le tocsin :

  • L’article 30 du projet de loi viendrait modifier la composition de la Commission de surveillance, instance de gouvernance de la CDC, censée précisément incarner l’autorité du Parlement sur l’institution et garantir son autonomie : s’il prévoit d’augmenter le nombre de commissaires surveillants, de 13 à 15, notamment en intégrant enfin deux représentants des salariés (mesure que nous saluons même si le nombre est insuffisant et les modalités de désignation contestables), il a surtout pour effet de porter à 5, le nombre de représentants de l’exécutif (contre 1 auparavant) … tandis qu’il stabilise à 5 également le nombre de parlementaires (dont 3 au minimum appartiennent à la majorité).
  • L’article 35, quant à lui, prévoit carrément que le versement annuel de la CDC au budget de l’Etat sera désormais fixé par décret. On voit mal comment le Parlement pourrait faire valoir et défendre l’autonomie de la CDC alors que la ponction annuelle sur son résultat serait entièrement dépendante du pouvoir réglementaire de l’exécutif ; d’autant que par ailleurs l’article 33 vient alléger les modalités de restitution de son action devant les parlementaires et que les PV de la commission de surveillance ne seraient plus publiés.
  • Quant à la banalisation et la soumission aux « standards du droit commun bancaire », tout est dit par l’article 33 qui prévoit que « la CDC est soumise en matière de gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale » ! Que dire de la suppression prévue par l’article 32 du Caissier général (comptable public spécifique à la CDC et prévu par la loi depuis 1816), ou encore de la suppression des prérogatives de contrôle de la Cour des comptes et surtout dans le cadre de l’article 34, de la banalisation de la supervision et du modèle Interne prudentiel de la Caisse qui serait désormais assuré par l’ACPR à l’instar de n’importe quelle banque commerciale ! Cette instance de régulation pourrait même en cas de manquement à ses injonctions, « prononcer une sanction pécuniaire d’un montant maximal égal au décuple du capital initial auquel sont astreints les établissements de crédit » !

Vent debout contre cette réforme, les députés ont fini par préserver en partie leur mandat. « Le gouvernement a accepté de nous laisser la responsabilité de la surveillance de la solvabilité et de la liquidité de la Caisse, en utilisant le modèle prudentiel que nous sommes chargés d’élaborer », affirme un élu de l’opposition. Le sujet n’est pas anodin puisqu’il fait référence à la mission historique du Parlement de protéger les deniers placés par les Français entre les mains de la CDC (via leurs Livrets A) des vues à court terme de l’exécutif.

Renflouement déguisé

Si le projet de loi PACTE a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre par 361 votes contre 84, il doit encore obtenir l’approbation du Sénat en janvier 2019.

Ce qui n’a pas empêché Bruno Le Maire d’annoncer, dès le mois d’août, son projet de « grand pôle financier public », lui aussi mis en œuvre par la loi PACTE. C’est le nom trouvé pour qualifier ce qui n’est autre qu’un renflouement in extremis de La Banque Postale :

  1. La Caisse des dépôts (CDC), établissement public sui generis, se substituera à l’Etat en tant qu’actionnaire majoritaire de La Banque postale. La CDC, qui détenait jusqu’à présent 26,32% du capital du groupe La Poste, en aura désormais 67,12 %, contre 32,88 % pour l’État.
  2. En contrepartie, la CDC apportera à cette dernière sa participation (41 %, soit une valeur de 6 milliards d’euros) dans la Caisse nationale de prévoyance (CNP) Assurances pour renforcer La Banque postale, qui deviendra le nouvel actionnaire majoritaire de CNP Assurances, avec au moins 60 % des parts. L’origine de CNP Assurances remonte au milieu du XIXe siècle, avec la création de trois caisses au sein de la Caisse des dépôts : la Caisse nationale d’assurance en cas de décès (1868), la Caisse de retraite pour la vieillesse (1850) et la Caisse nationale d’assurance en cas d’accident (1868). Aujourd’hui, CNP Assurances est leader des secteurs de l’assurance-vie et de l’assurance emprunteur en France, le 3e assureur-vie européen en 2014 et le 6e assureur au Brésil.

L’opération se traduira par « un apport de fonds propres très important pour La Poste », se réjouit son PDG, Philippe Wahl. On comprend pourquoi : l’assureur quasi-public dégage 1,2 milliard d’euros de bénéfice chaque année !

En réalité, l’Etat français a renfloué dans la plus grande discrétion La Banque postale.

Le 12 février 2018, un article sur le site de BFM, après avoir souligné les graves difficultés de la Banque postale, anticipait déjà ce scénario :

La Poste ne saigne pas encore mais se prépare au pire. Engagée dans un virage stratégique majeur depuis cinq ans, l’entreprise publique subit la baisse du courrier plus vite que prévu. Juste avant Noël 2017, elle a prévenu que ses marges chuteraient de 40 % à l’horizon 2020 ! Une alerte pour ses actionnaires, l’Etat (74 %) et la Caisse des dépôts (26 %). L’heure est grave. La Banque postale, qui compense depuis dix ans la baisse du courrier, commence aussi à souffrir, à cause des taux d’intérêt bas et du Livret A qui lui coûte cher. Un vrai problème pour La Poste qui compte sur les 380 millions d’euros de dividendes qu’elle reçoit chaque année.

La mutation du courrier vers les services financiers nécessite encore plusieurs années et plusieurs milliards d’euros d’investissement. Selon plusieurs sources, La Poste aurait besoin d’investir entre 2 et 4 milliards d’euros à moyen terme. Une enveloppe trop large pour elle. ‘Philippe Wahl [le patron de la Banque postale] ne demande pas d’argent à l’Etat’ insiste l’un de ses proches. Ça tombe bien, car le gouvernement ne veut pas débourser un euro après avoir renfloué EDF et Areva l’an passé. Bien qu’il prélève chaque année 171 millions d’euros de dividendes à La Poste… Il souhaite plutôt que la Caisse des Dépôts organise ce sauvetage public déguisé.

La séparation bancaire, c’est maintenant !

« Sauver » la Poste, (encore un service public, non ?) peut sembler légitime et une noble mission. Le problème, c’est qu’on est passé d’un service public à une banque, qui devient un peu plus chaque jour une banque d’affaires.

Car si le groupe La Poste détient 100 % de sa filiale La Banque postale, cette dernière détient à son tour 75 % de sa filiale, La Banque postale Asset Management (LBPAM), une véritable banque d’affaires qui gère 216 milliards d’euros d’encours, dont 160 pour le monde de l’assurance.

Le préalable absolu de tout sauvetage de La Banque postale par la CDC est que la première devienne une « banque de dépôt » pure, c’est-à-dire une banque qui octroie du crédit à faible taux et rémunère les dépôts (une « banque à papa »), séparée de façon stricte et patrimoniale de sa filiale, La Banque postale Asset Management (LBPAM), une banque d’affaires qui prend des risques sur les marchés financiers !

A son tour, en devenant actionnaire de La Banque postale, la CDC, contrairement à sa mission, s’expose d’office à un risque de marché plus élevé. L’affaire Dexia ne nous a donc rien appris ?

De la poste bancale à la Banque postale

Il y a une décennie, la privatisation rampante de La Poste avait déclenché grèves, pétitions et même votations proposées au public. Dans les faits, le Parlement européen, sans doute incité par un lobby bancaire qui n’a jamais caché son irritation devant la « concurrence déloyale » d’une institution qui dispose de milliers d’agences, a sommé la France d’ouvrir l’activité postale à la concurrence. La Poste est ainsi devenue une société commerciale qui, depuis 2011, a perdu le monopole de l’acheminement du courrier sur le territoire national. Les belles qualités du service public ont disparu avec le facteur à bicyclette. Et pour qu’il fasse la causette avec votre grand-mère, il faut désormais souscrire un abonnement !

Résultat, nos bureaux de poste ne sont plus reconnaissables : non seulement on y endure des queues interminables, mais 1522 d’entre eux sont ouverts moins de 30 minutes par jour, 1134 entre 1 et 2 heures, 1277 entre 2 et 3 heures, 1493 entre 3 et 4 heures. L’acheminement du courrier à J + 1 a été abandonné contre une garantie de J + 2. « La Poste n’est pas là où sont les clients », renchérit la Cour des comptes, qui trouve absurde que 60 % des points de contact soient situés dans les communes de moins de 2000 habitants, qui ne représentent que « 18 % du marché ». Enfin, les grèves et les erreurs de livraison se sont multipliées.

Samu des territoires ?

Pour sauver la face, la CDC, grâce à sa nouvelle filiale La Banque postale, reprend son rôle historique de financeur des collectivités locales et devient de nouveau le chef de file de la politique publique dans les zones rurales.

Ainsi, en mai 2018, la CDC a lancé sa « Banque des territoires », successeur de la CAECL et de Dexia. Bien que truffée d’objectifs louables (un « Plan logement » pour optimiser la construction et la réhabilitation des logements et un programme « Action Cœur de Ville » pour redynamiser les centres-villes des 222 villes moyennes retenues), les moyens mobilisables (20 Md€ par an) restent à nos yeux parfaitement dérisoires.

Déjà, en transformant « CDC Entreprises » en « BpiFrance », on a mis sur pied un Samu financier venant au secours de nos PME « lorsque le privé fait défaut ». Aujourd’hui, avec la Banque des territoires, on lui a trouvé une petite sœur.

Main basse sur la CDC

La CGT a parfaitement raison lorsqu’elle dénonce le fait que « l’Elysée et Bercy veulent prendre le contrôle direct de la Caisse, faisant fi de son autonomie républicaine. Il faut dire que l’instance de gouvernance de la Caisse des dépôts, la Commission de surveillance censée incarner la protection du parlement sur l’institution, est considérablement affaiblie (…) ».

Dans son article « Une étape vers la soumission de la société aux marchés financiers », publié le 5 octobre dans l’Humanité, Denis Durand, membre de la Commission économique du Parti communiste, résume parfaitement cette dérive :

« La Caisse des dépôts et consignations (CDC) devient l’actionnaire majoritaire de La Poste à la place de l’Etat. Les organes de direction de La Poste sont réformés pour les rapprocher de ce que prévoit le droit commun des sociétés. Corrélativement, La Banque postale devient, à la place de la Caisse des dépôts, le principal actionnaire de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), première entreprise d’assurance des personnes en France, à la tête de 400 milliards d’actifs. Le statut de la Caisse des dépôts, historiquement placée sous la surveillance du Parlement, est lui-même modifié pour rapprocher la composition et les prérogatives de sa commission de surveillance de celles d’un conseil d’administration ordinaire ? : elle comprendra désormais huit ‘personnalités qualifiées’, c’est-à-dire des représentants des milieux financiers. Une autre disposition de la loi Pacte donne la clé de ces modifications ? : l’assujettissement de la CDC à la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui la fait entrer dans le régime commun des banques commerciales ».

Ainsi, l’application de la loi PACTE ne sera rien d’autre qu’une étape supplémentaire réduisant la capacité d’un « Etat stratège » à orienter le crédit vers l’économie productive au service de l’intérêt général. L’intervention des institutions financières publiques est expressément désignée comme « complémentaire » de celle de la finance privée. Le capital public vient à la rescousse du capital privé en prenant en charge des financements que ce dernier juge non rentables. C’est déjà cette doctrine qui suscite les nombreuses critiques des dirigeants de PME et des élus locaux contre l’action de Bpifrance.

Comme l’auteur le redoute à juste titre, « on peut s’attendre à voir le puissant groupe constitué de la CDC, de La Banque postale, de la CNP et de Bpifrance (dont des amendements à la loi Pacte modifient également la structure) passer, avec ses 1000 milliards de bilan, sous le contrôle direct de la Banque centrale européenne comme les autres groupes bancaires ‘systémiques’ européens ».

Sans évoquer, hélas, la séparation bancaire stricte qui s’impose, il conclut néanmoins :

On frémit en pensant au péril que vont courir ces institutions chargées de la ‘foi publique’, de la gestion de l’épargne populaire, des services bancaires de proximité dans les territoires, du logement, des PME, des infrastructures de transport et communication lorsqu’elles seront plongées dans la tourmente du prochain krach financier.

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