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- Du point de vue juridique, seul le Conseil constitutionnel peut invalider la loi de "validation législative" des emprunts toxiques.
- Crédit : Wikimedia Commons
Toujours en vue de sauver le système, le gouvernement, les députés et les sénateurs ont manœuvré pour « sécuriser » (c’est-à-dire valider par une loi qui vient d’être adoptée par les deux chambres le 10 et le 17 juillet) les « emprunts structurés » (lisez toxiques). C’est franchement la honte.
La ville d’Angoulême, qui avait assigné la banque Dexia pour faire annuler un emprunt de 16 millions d’euros, a en effet obtenu en justice le 4 juillet le remboursement de 3,4 millions d’euros pour une erreur de calcul des taux d’intérêt.
Seulement, si toutes les victimes obtenaient justice, il en coûterait 17 milliards d’euros à l’Etat, qui a repris à son compte les dettes de la banque Dexia qu’on aurait dû laisser faire faillite. Bien sûr, pour le gouvernement il ne s’agit pas de faire « un cadeau aux banques », alors qu’il s’agit de toute évidence d’une loi d’amnistie bancaire.
Le rapporteur du texte, Christophe Castaner, fier de son exploit, le reconnaît :
L’article 1er déclare valides les contrats de prêt conclus par des personnes morales de droit public, dont la légalité serait contestée pour défaut de certaines mentions prescrites par le code de la consommation, comme le TEG. L’article 2 procède à une seconde validation des contrats de prêt dont la légalité serait contestée au motif que le TEG mentionné – ou d’autres éléments prescrits par le Code de la consommation – serait erroné…
La bombe de 17 milliards d’euros pour l’Etat vient donc d’être désamorcée par le Parlement... mais au détriment de victimes collatérales : les collectivités locales. Car, comme le note Mathias Thépot dans La Tribune,
Mais si le vote parlementaire est destiné à protéger l’État, et donc les contribuables nationaux, les contribuables locaux seront en revanche de nouveau exposés à une décision de justice défavorable à leur collectivité surendettée. Et, souvent, ce sont les mêmes ! (…)
Le dernier espoir de l’Association des Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) est de convaincre le conseil constitutionnel dans les prochains jours. Et dans le pire des cas, « la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sera immanquablement utilisée », prévient son président Christophe Greffet.
En attendant une vraie loi de séparation bancaire (Glass-Steagall Act) permettant de mettre en faillite des cadavres bancaires répugnants comme Dexia, il reste aux Français le Conseil constitutionnel, et surtout leur propre volonté de rejoindre Solidarité & Progrès pour devenir acteur du changement.
que les capacités créatrices de chaque être humain soient libérées pour le bien commun ;
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