Traité de Lisbonne : la Cour constitutionnelle allemande exige des garanties

Contrairement à la France, la Cour constitutionnelle allemande a pris un an pour examiner de fond en comble le traité de Lisbonne et donner son éventuel accord à la ratification déjà votée par les deux chambres du parlement. Le 30 juin dernier, elle a rendu son verdict et exigé des garanties pour protéger la souveraineté de la nation. Or, ce qui est valable pour la souveraineté allemande ne le serait-il pas aussi pour les autres pays membres de l’Union européenne ?

Dans cet article largement diffusé en Allemagne, la présidente du BüSo, notre parti frère outre-Rhin, s’exprime en vue des élections législatives de septembre prochain, appelant ses concitoyens à voter en toute connaissance de cause face aux 515 députés qui ont trahi leur mandat.

par Helga Zepp-LaRouche

Présidente du Büso (Bürgerrechtsbewegung Solidarität ou Mouvement des droits civiques-Solidarité)

Un mélange d’éléments très bons et très mauvais, voilà comment on pourrait décrire la décision tant attendue de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe sur la constitutionnalité de la loi du 8 octobre 2008 ratifiant le Traité de Lisbonne, et de celle venant renforcer les droits du Parlement (Bundestag) et du Conseil fédéral (Bundesrat) en ce qui concerne les affaires européennes. Pour commencer par le pire, les juges ont approuvé, fondamentalement, le monstre de Lisbonne, alors que ce Traité avait capoté, en vertu de ses propres critères, suite au « non » des Irlandais (après celui des Français et des Néerlandais).

Par contre, ils ont statué que pour l’Allemagne, la seule interprétation du Traité qui soit valable est celle formulée par la Cour constitutionnelle, qui définit, entre autres, l’UE en tant qu’union d’Etats souverains. La Cour constitutionnelle a jugé inadmissible toute modification de la Loi fondamentale qui touche aux principes consacrés dans les articles 1 et 20, soulignant que l’intégration européenne ne doit pas conduire à l’érosion de l’ordre démocratique. Tout aussi important, elle se déclare seule compétente pour surveiller les fonctions des organes de l’UE.

Les juges de Karlsruhe ont donc défendu la Loi fondamentale, interrompant la dynamique par laquelle l’Union européenne se laisse progressivement transformer, depuis le traité de Maastricht [de 1992], en une bureaucratie à la fois impériale et économiquement prisonnière du Pacte de stabilité.

Par ailleurs, la Cour a déclaré anticonstitutionnelle la Loi sur le renforcement des droits du Parlement et du Conseil fédéral, adoptée par le Bundestag, car elle ne contient pas les modalités du rôle du parlement allemand, comme l’exige la Constitution. Au lieu de renforcer ses prérogatives, le Bundestag a cédé aux pressions du gouvernement, en abdiquant à Bruxelles des droits essentiels portant sur la défense de l’intérêt général et des citoyens ! Sans la mobilisation lancée dès le début par notre Mouvement des droits civiques Solidarité (BüSo), sans les plaintes déposées devant la Cour constitutionnelle et abstraction faite de ce qu’il adviendra en Irlande, en Pologne et en République tchèque, la dictature oligarchique de Bruxelles serait déjà en train de se constituer.

Le fait que la Cour de Karlsruhe ait déclaré anticonstitutionnelle l’adoption de cette loi par le Bundestag en dit long sur l’état de la démocratie en Allemagne.

Le « danger » des référendums

Le 13 décembre 2007, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne signent à Lisbonne un « traité » dont le contenu correspond à 95% au Traité constitutionnel rejeté en 2005 par les Français et les Néerlandais. Des juristes renommés de plusieurs pays font alors valoir que le traité de Lisbonne reviendrait à transformer l’association des Etats européens en un Etat fédéral, dans lequel le pouvoir n’émanerait plus du peuple. Un tel changement ne pourrait alors qu’être validé par voie de référendum populaire.

Or, de toute évidence, les chefs d’Etat partagent l’opinion de Nicolas Sarkozy, selon laquelle le peuple rejetterait le Traité dans tous les pays où il serait appelé à se prononcer. Ils tentent donc de faire adopter le texte au plus vite par leurs Parlements respectifs, en évitant tout débat public sur la question. Comme chacun peut le vérifier lui-même sur internet, entre le sommet de l’UE de décembre 2007 et le vote du Bundestag le 24 avril 2008, les grands médias n’ont donné aucune information de fond sur les implications du Traité de Lisbonne. C’est plus ou moins par hasard que l’auteur de ces lignes a eu vent de la manoeuvre en cours. En y regardant de plus près, je constatai que le Traité sur lequel devait voter le Bundestag n’était même pas disponible sous forme écrite en allemand, il n’existait qu’un document énumérant les changements prévus par rapport à la Constitution proposée en 2005. Lors d’une réunion à Munich le 13 février 2008, j’appelai donc à une résistance contre ce Traité et lançai une campagne pour informer la population.

Au cours de cette mobilisation, nous avons constaté que la plupart des membres du Bundestag n’avaient même pas lu le traité de Lisbonne, sans parler de l’étudier, mais cédaient tout simplement aux pressions du gouvernement et de leurs groupes parlementaires respectifs. Ainsi le 24 avril 2008, les députés allemands votèrent par 515 voix contre 58 et une abstention en faveur du traité de Lisbonne, suivis le 23 mai par le Conseil fédéral. Peu après, le député démocrate chrétien Peter Gauweiler, puis le Parti de gauche (Die Linke) et le Parti démocratique écologique, déposaient des plaintes pour inconstitutionnalité.

Négligence du devoir

Pour revenir à la décision de la Cour constitutionnelle, elle a donc estimé que la loi sur le renforcement des droits du Bundestag et du Bundesrat donnait trop de pouvoirs à l’UE.

En l’adoptant, de nombreux députés ont abandonné leur devoir de représentant du peuple pour servir directement les intérêts de certains cercles financiers et fondations, ou ne sont prêts à défendre l’intérêt général que dans la mesure où cela ne compromet pas leur carrière.

La rapidité avec laquelle la majorité des députés s’est soumise à la bureaucratie européenne constitue aussi un aveu de l’asservissement des Etats européens aux structures financières de l’empire britannique. Ce sont ces intérêts financiers qui continuent à déterminer la politique néolibérale de l’UE, en dépit de la crise financière.

Les députés ont dû se dire, consciemment ou non : « Nous sommes de toute façon sous le joug de la dictature de Bruxelles, à quoi bon faire semblant d’avoir des droits ? A quoi bon se prétendre les représentants du peuple et devoir défendre leurs droits ? Cela ne correspond pas à la réalité, qu’importe alors si nous nous asseyons sur la Loi fondamentale ! »

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Les juges de Karlsruhe méritent bien nos remerciements pour avoir rejeté cette violation de la Constitution. Conformément à leur décision, le Bundestag doit maintenant formuler un projet de loi d’accompagnement qui intègre les décisions de la Cour constitutionnelle, contenues dans les motifs du jugement, un document de 150 pages.

Il est néanmoins préoccupant qu’à peine une heure après l’annonce du verdict, les partenaires de la coalition aient déjà fixé au 26 août le débat sur la nouvelle loi d’accompagnement, prenant en compte ces 150 pages de motifs, que tous les députés devront, cette fois-ci, avoir lus et compris. Le vote est censé se dérouler le 8 septembre. Une telle précipitation trahit le même état d’esprit.

La Cour restreint les compétences

En décrétant que le Traité n’est valable que dans l’interprétation donnée par la Cour, les juges ont établi de nouveaux faits. Ils soulignent que si l’Allemagne veut adhérer à un Etat fédéral européen, elle devra renoncer explicitement à la condition de souveraineté nationale garantie par la Loi fondamentale et adopter une nouvelle Constitution. L’Union européenne reste, d’après eux, une association de gouvernance de droit international, soumise de manière durable au consentement d’Etats souverains.

En outre, le jugement rappelle que la Constitution ne permet ni aux parlementaires ni au pouvoir exécutif de disposer de ses éléments fondamentaux. Les juges soulignent qu’on ne peut admettre aucune modification de la Loi fondamentale portant sur les principes consacrés dans les articles 1 et 20, car ils sont protégés par une garantie permanente. Ainsi, la Cour contredit les « dispositions communes » énumérées sous le Titre 1 du traité de Lisbonne, qui affirment que l’UE est le garant de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, etc. Ces valeurs appartiennent aux principes intangibles de la Loi fondamentale, qui ne sont pas à la discrétion du politique. La Cour de Karlsruhe l’a corroboré aussi pour l’article 20, qui affirme que l’Allemagne est un Etat social et prévoit un droit de résistance au cas où ce caractère serait mis en cause.

Les juges apportent encore une rectification importante en précisant que la Loi fondamentale ne permet pas aux organes de l’Etat allemand de « transférer des droits souverains, de sorte que leur exercice serve à motiver de manière autonome des compétences supplémentaires. Le transfert de la compétence-compétence est interdit. » Les juges désignent par ce néologisme la « procédure simplifiée » de modification du Traité de Lisbonne, en vertu de laquelle le Conseil de l’UE voulait pouvoir s’octroyer de nouvelles compétences sans l’accord d’autres instances. Karl-Albrecht Schachtschneider, professeur de droit public, a qualifié cette mesure de « loi d’exception ».

Certes, la Cour constitutionnelle a confirmé certains principes essentiels de la Loi fondamentale, mais son jugement comporte par ailleurs une grande faiblesse. Les juges ont ainsi discuté de la politique commerciale de l’UE et du transfert de compétences en matière d’accords commerciaux internationaux, prévu dans le Traité (sans participation législative du Bundestag et du Bundesrat), comme si le système économique et financier mondial n’était pas ébranlé, depuis près de deux ans, par une crise allant en s’aggravant.

Leur verdict ne reflète aucunement l’échec patent, non seulement de la politique économique et financière de l’UE, mais de tout le paradigme néolibéral lui-même. Les critères de Maastricht, par exemple, se sont envolés depuis belle lurette et ne reviendront plus, parce que ce système est irrémédiablement en faillite.

Les déclarations des juges sur les principes démocratiques sonnent bien, mais peut-être ne comprennent-ils pas vraiment que la démocratie en Allemagne ne se porte pas aussi bien que le laisse entendre leur exposé. Beaucoup de gens ont l’impression de n’être représentés par aucune instance et constatent chaque jour qu’ils n’ont personne vers qui se tourner. Le comportement irresponsable des députés, qui ont voté la loi d’accompagnement en question, n’est qu’un aspect du problème. Le mutisme des médias sur cette question en est un autre.

Si les électeurs en tirent la leçon qui s’impose, ils ne voteront pas pour un seul de ces députés qui ont abdiqué avec une telle légèreté leur droit de souveraineté à Bruxelles. Jamais un candidat du notre mouvement BüSo ne l’aurait fait.

A lire : l’histoire secrète du traité de Lisbonne

Helga Zepp-LaRouche lancera sa campagne électorale lors d’une conférence internet le 21 juillet disponible sur le site du Büso