Des députés français créent une « Commission d’enquête sur les emprunts toxiques »

Le député PS et président du Conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, sera le rapporteur le 8 juin à l’Assemblée nationale de la proposition de résolution, adoptée à l’unanimité par la Commission des Finances le 25 mai, demandant une commission d’enquête sur les emprunts toxiques contractés par les collectivités.

L’article unique de cette proposition de résolution (N° 3396) stipule : « Il est créé (...) une commission d’enquête de trente membres visant à étudier les conditions dans lesquelles les emprunts et produits structurés, des swaps et tout autre produit financier à risque s’inscrivant dans une gestion active de la dette, ont été contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux, l’encours qu’ils représentent, leur nature et leur impact sur les comptes publics, ainsi que les conséquences législatives et réglementaires que leur souscription pourrait entraîner ».

Après avoir brièvement défini ce qu’est un emprunt toxique, l’exposé des motifs de ce texte apporte un éclairage fort intéressant indiquant que cette pratique des emprunts toxiques nous est venue d’Angleterre. Car outre-Manche, les collectivités locales « avaient par exemple eu recours aux swaps dès la fin des années 1970 pour tenter de compenser la baisse de leurs ressources décidée par le gouvernement de Margaret Thatcher. Le krach financier de 1987 les avait plongées dans une crise sans précédent du fait de la remontée brutale des taux des swaps précédemment souscrits : la perte globale pour les communes a été évaluée à près de 500 millions de livres (575 millions d’euros), entrainant de leur part des recours judiciaires visant à l’annulation de leurs contrats. C’est juste après cette période que des emprunts à taux variables indexés sur des valeurs aussi ‘exotiques’ que le cours des monnaies ou les taux de change, sont apparus sur le marché français... »

Cependant, « (...) Au moment où la Chambre des Lords déclarait les contrats de swaps des communes britanniques nuls et illégaux et interdisait aux collectivités toute opération purement financière, entraînant les banques britanniques à investir le marché français, en 1992, une circulaire était bien publiée en France pour encadrer l’usage des produits dérivés par les collectivités. Malgré sa grande clarté, ce texte s’est vite avéré insuffisant... »

L’absence de régulation, reflet d’une complicité coupable des gouvernements successifs, a conduit les collectivités à se pourvoir en justice pour tenter de se protéger de pratiques bancaires scandaleuses. C’est le cas de la ville de Milan. De ce point de vue, note le texte, « la récente condamnation d’une grande banque allemande par la Cour fédérale de Karlsruhe, la plus haute juridiction allemande, pour défaut de conseil auprès d’un de ses clients, est assurément une décision majeure dans les nombreux cas en cours ».

Non pourvue d’un procureur ni du pouvoir de requérir, la Commission se limite hélas à un état des lieux et à l’étude de pratiques contestables. Il s’agit également d’« étudier la possibilité de créer une structure de sortie des contrats qui mettent en danger les comptes des acteurs publics locaux ».

Nous sommes tentés ici d’affirmer, en employant une métaphore, que lorsqu’on assiste en direct à un cambriolage, le premier réflexe est d’arrêter le cambrioleur. Bien sûr, rien ne nous empêche d’étudier ultérieurement tel ou tel aspect de son histoire personnelle ou la négligence qui a pu conduire la victime à oublier de verrouiller sa fenêtre...

Cependant, il faut espérer que les travaux de la commission, les enquêtes et l’audition des témoins, permettront de dissiper le brouillard opaque qui entoure certains comportements qualifiables de délictuels. Rappelons qu’aux Etats-Unis, le rapport des sénateurs Levin et Coburn sur les pratiques bancaires releva des pratiques telles qu’il fut immédiatement transmis au Département de la Justice. En France, la commission se fixe utilement comme objectif de « mesurer les marges cachées réalisées par les banques et évaluer les mécanismes de titrisation auxquels a donné lieu le marché de ces emprunts structurés ».

Sortant du bocal franco-français, elle étudiera également « la dette structurée des collectivités territoriales d’autres pays européens, en particulier en Italie, en Grande-Bretagne et en Allemagne, ainsi que la réaction des pouvoirs publics de ces pays face à cette situation de crise ».

Les banques, qui se croient au-dessus de la loi, n’apprécieront guère une telle « ingérence politique ». Pointilleuse, une dépêche AFP affirme d’ailleurs que « la demande d’une commission d’enquête parlementaire n’est cependant pas recevable s’il existe une procédure judiciaire en cours sur les mêmes faits. Or le conseil général de Seine-Saint-Denis, présidé depuis 2008 par Claude Bartolone, a saisi les juridictions civiles pour faire annuler des emprunts dits toxiques, tout comme la ville de Saint-Étienne ». Conflit d’intérêt, voyons ! Pour sa part, Claude Bartolone estime qu’il s’agit de « procédures isolées qui ne remettent pas en cause la recevabilité de la demande » d’une commission d’enquête.

Dès le 1er mars, Jacques Cheminade appela à la création d’une telle commission, estimant que les « emprunts toxiques » sont les enfants biologiques du mariage contre nature conclu entre d’une part, des banques de dépôts dont le crédit est au service de l’économie réelle, des collectivités et des entreprises, et d’autre part, des banques d’affaires prédatrices engagées dans des spéculations folles à très haut risque.

Pour Cheminade, seul la mort du modèle de « banque universelle » et le retour à une séparation bancaire d’après les critères définis par la Loi Glass-Steagall, adoptée par Franklin Roosevelt en 1933, définissent le cadre d’une vraie solution, aussi bien pour le passé et le présent que pour le futur.