Connaissez-vous le Mécanisme européen de stabilité ?

Par Elodie Perrot

J’écris cet article pour expliquer le fonctionnement du Mécanisme européen de stabilité tel que décidé au dernier sommet européen (28 et 29 juin derniers). Cela me semble fondamental, dans le sens où nos dirigeants sont en train d’institutionnaliser une dictature financière européenne. Vous comprendrez au cours de cet article que la souveraineté des États pour organiser leur budget sera transférée à des individus non élus (Commission européenne). Dans le même temps, le MES sera créé pour renflouer – sans limite et sans l’accord ou l’intervention des États – des banques qui ont mêlé l’épargne populaire au casino financier, le tout avec une immunité juridique totale (impossibilité d’action en justice ou de perquisition).

Ce qu’il faut bien voir c’est que malgré ce sommet européen catastrophique, rien n’est joué. Les décisions prises doivent être validées par le Sénat et l’Assemblée nationale à l’automne. D’ici là, nous devons constituer une Résistance, contre le chantage des banques. Un changement de direction est donc tout à fait réalisable, à condition que nous comprenions ce qu’il se passe et que nous nous battions !

Le MES est un dispositif européen basé à Luxembourg (quasiment un paradis fiscal), créé au départ pour servir de « fonds de sauvetage » des pays en difficulté dans la zone euro. C’est par son ancêtre le FESF (Fonds européen de stabilité financière) que l’on a aidé la Grèce, le Portugal et l’Irlande.

Ce MES est doté d’un capital de 700 milliards d’euros (dont 140 milliards de la France) et peut prêter immédiatement 80 milliards (capital libéré, c’est-à dire disponible sur le champ) à un pays qui en a besoin pour éviter qu’une crise de l’euro se propage à tous ses membres (article 8 et annexe I du Traité instituant le MES). Le reste (620 milliards, dont le montant peut être modifié par l’article 10.1 du TMES), est du capital dit « appelable » envers lequel « les membres du MES [les Etats, NDLR] s’engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à verser sur demande les fonds demandés par le directeur général en vertu du présent paragraphe dans les sept jours suivant la réception de ladite demande » (article 9.3 du TMES).

En échange de l’aide accordée par le MES, des conditions budgétaires très strictes sont imposées au pays demandeur par la Commission européenne. Mais pour assurer une note AAA au MES, pour qu’il emprunte à des taux faibles sur les marchés financiers, tous les pays contributeurs doivent répondre à la rigueur budgétaire à laquelle Mme Merkel tient tant. D’où le « pacte budgétaire » alias Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), qui établit :

• la supervision du budget de chaque État par la Commission européenne (dont les membres sont non-élus) (articles 3.1.b ; 5.2 ; 6 ; 7 ; 8.1 ; 12.1 ; 12.4)
• la limitation du déficit structurel à 0,5 % du PIB (règle d’or ; article 3.1.b du TSCG)
• un « mécanisme de correction déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport aux objectifs à moyen terme » (article 3.1.c).

François Hollande s’était engagé pendant la période électorale à ne pas accepter la règle d’or. Il est finalement revenu dessus en échange d’un pacte de croissance négocié avec Mme Merkel, qui n’a rien de nouveau (Sarkozy avait déjà prévu ce pacte) et ne représente que 1 % du PIB européen (120 milliards). Finalement, Mme Merkel a utilisé le pacte de croissance pour négocier dans son pays la ratification du TSCG par le parti SPD et les Verts au Parlement européen.

Mais c’est là qu’intervient la gymnastique mentale : au dernier sommet européen des 28 et 29 juin derniers, l’Espagne et l’Italie ont fait chanter Merkel  : en échange du pacte pour la croissance, ils demandent à ce que le MES puisse recapitaliser directement les banques sans passer par les États. C’est-à-dire racheter des titres de dettes d’Etats européens directement sur les marchés financiers ou à n’importe quelle banque de la zone euro. Le but est que les États ne soient pas surchargés de dette supplémentaire dans leur budget. Mme Merkel a dû plier après d’âpres négociations, car sans le pacte pour la croissance, son pays ne validait pas le TSCG si important à ses yeux.

Les marchés financiers se félicitent de la décision de recapitaliser les banques. C’est pour cela que vendredi 29 juin les bourses étaient en liesse : 4,5 % de hausse sur le CAC40, avec 8 à 10 % de hausse sur les actions bancaires !

Nous nageons en pleine folie. Car dans le même temps, ce pacte de croissance ne permettra pas de contrebalancer les effets désastreux de la rigueur budgétaire (TSCG) et du renflouement des banques (MES). Ainsi, pour assurer de rentrer dans les clous du TSCG, François Hollande prévoit une baisse de 15 % des dépenses de fonctionnement et d’intervention sur 3 ans. Cela signifie :

• le gel des dépenses de l’Etat en valeur absolue (sans tenir compte de l’inflation) jusqu’en 2015 ;
• le non-remplacement de 2 fonctionnaires sur 3 partant en retraite (sauf dans les secteurs de l’Education, la Justice et la Police) ;
• La « maîtrise des dépenses sociales » (ce qui signifie des coupes probablement sur les bourses, l’aide au logement, les allocations aux personnes handicapées, la sécurité sociale…).

De plus, le rapport de la Cour des Comptes est sorti le 2 juillet et pour « économiser 6 à 10 milliards en 2012 et 33 milliards en 2013 ? , elle préconise :

• le gel du nombre de fonctionnaires et de leur salaire
• la désindexation des retraites et des allocations familiales sur l’inflation
• un système de soin « plus efficient »
• un « effort collectif des collectivités locales » (premier investisseur du pays pour les BTP)
   la remise en cause d’investissements productifs d’infrastructures (lignes TGV, canal Seine-Nord, Grand Paris…).

Mais pour enfoncer le clou, François Hollande demande une licence bancaire pour le MES. Cette licence lui permettrait d’emprunter auprès de la Banque centrale européenne (BCE), sachant que les Etats ne peuvent en rien contrôler le MES de par son statut, et peut décider de prêter ce qu’il veut à n’importe quelle banque. Non, vous ne rêvez pas. Ce que les institutions savent très bien, c’est que le trou financier dans les banques est de l’ordre de 3000 à 4000 milliards d’euros et qu’il faut un mécanisme pour renflouer systématiquement la bulle spéculative qui se dégonfle. Mais le pire, c’est que les fonctionnaires du MES « ne peuvent faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis dans l’exercice officiel de leurs fonctions et bénéficient de l’inviolabilité de leurs papiers et documents officiels » (article 35.1 du TMES).

Il n’est pas la peine d’attendre plus longtemps. François Hollande a prouvé qu’il travaillait (peut-être par défaut) pour ce « monde de la Finance » qu’il dénonçait en janvier au Bourget. Avec le dernier sommet européen des 28 et 29 juin derniers, l’Europe a franchi un nouveau pas qualitatif vers le saccage social et le méga-renflouement des banques d’affaires, hypothéquant totalement l’avenir de nos pays.

Si vous souhaitez rejoindre la Résistance, c’est ici et maintenant, en soutenant l’action de Solidarité & Progrès pour faire pression sur le gouvernement. Encore une fois, rien n’est joué car le TSCG n’est pas encore ratifié. Dans son discours du Bourget, le Président avait dénoncé la finance comme l’ennemi à combattre, et il s’était engagé à séparer les banques de dépôt des banques d’affaires au sein d’un même toit. Prenons-le au mot et exigeons qu’il aille plus loin : qu’il sépare totalement les banques qui spéculent de celles qui sont utiles à l’économie. Car les décisions prises au sommet européen sont aux antipodes de cette loi qui permet de protéger ce qui est essentiel à l’économie (salaires, épargne, prêts aux entreprises et particuliers) et de laisser couler le reste (banque d’affaires, produits toxiques, autrement dit les 3000 à 4000 milliards d’euros de trou financier).

Au cours d’une conférence internet depuis Berlin, le 8 juillet, Jacques Cheminade et son homologue allemande, Helga Zepp-Larouche, se sont engagés à mobiliser la population vers la sortie de crise !